les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

Y... invoque les dispositions de l'article 1251-3° du code civil au soutien de sa prétention à être garantie ; qu'elle rappelle que la subrogation a lieu de plein droit en application de cet article ;

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

dans le compte d'administration de Mme Y..., la somme de 6 544 euros, la cour d'appel est réputée, en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, avoir adopté, à l'exclusion de ladite

42 du la loi du 10 juillet 1965 et l'article 18 du décret du 17 mars 1967.

l'irrecevabilité de la demande d'annulation des décisions n° 1 et 10 à 13 de l'assemblée générale du 1er octobre 2001 formée par le syndicat au regard des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

X... de justifier de diligences postérieures au 9 février 2004" ; qu'en statuant de la sorte le premier président a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 /

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

Jean-Michel X..., Chaussée Royale, Saint-Paul (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

rendu le 12 février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) 42

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : 16.

23, 29, 30 3, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a relaxé les prévenus du chef de diffamation

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé