; Attendu qu'aux termes de l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme, toute personne qui auraienfreint les dispositions de l'article sera condamnée, sans préjudice des autres sanctions édictées par ledit

-23 dudit Code ; 4 / que l'article D. 461-13 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que si le malade fait constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu au tableau n° 30

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

comme ayant dénaturé ledit tableau et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1154 du code civil ; 5°) ALORS QU'il incombe à l'organisme prêteur d'établir l'existence et le montant de

d'appel d'Orléans, dont le siège est ..., 2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son Parquet Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

matière première, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme né de l'arrêt attaqué : Vu l'article L. 313

susvisé ; que les visites domiciliaires ne sont pas soumises aux dispositions du Code de procédure pénale à l'exception des articles 56 et 58 dudit Code qui sont spécialement visés dans l'article L. 16

-1 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 4 des maladies professionnelles.

Le courrier du 14 juin 2011, reçu le 16 juin, qui précise que le dossier du salarié a été examiné dans le cadre du 2ème alinéa de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale pour une maladie du tableau

. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

.1315 ancien. du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en retenant que le tableau produit par la Caisse

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés [...] et Holding Floret aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

matière première, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de