civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10425 F Pourvoi n° V 19-12.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

[U] n'avait travaillé que très occasionnellement avec elle (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 18-19) ; qu'en se référant néanmoins à l'attestation de M.

[A] a violé les articles 1 à 3 du code du travail maritime, L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS QUE à supposer pour les besoins du raisonnement que la charge

CHAUVIN, président Décision n° 10290 F-D Pourvoi n° R 19-16.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

[R] Le certificat de nationalité précise que [U] [R] est français en vertu de l'article 18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3, 221-6, 222-19, R.625-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Hôtel Lisita coupable d'homicide, de blessures involontaires ayant entraîné

132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

G... qui l'invoquait, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une donation déguisée de prouver que le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

659 du code de procédure civile n'avait pas été faite à sa dernière adresse connue, qu'elle soutenait que ledit arrêt lui était demeuré inconnu jusqu'à la présente instance, mais qu'elle ne démontrait

en application des dispositions de l'article 19-3 du code civil tel que rendu applicable par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 modifié par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1993

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

[U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J] ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure