CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 21 juin 2011), que la société LKW Walter internationale transport organisation, dont le siège social est en Autriche

part, le législateur a décidé que l'autorité judiciaire devait seule autoriser les visites domiciliaires, en vue de préserver les garanties des administrés, en application de l'article 6 de la Convention

publique octroie un droit exclusif n'est pas directement sélectionné par ladite autorité publique, mais par une autre entité, comme par exemple un syndicat, par la voie d'un accord collectif, cette autre

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EUROPA TIME SERVICE (ETS) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 7 décembre 1998, qui a autorisé

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les informations recueillies à l'occasion de la visite autorisée en application de l'article

pratiquer des visites et saisies domiciliaires ; que la seule qualité de client d'un fournisseur suspecté de fraude ne saurait constituer une telle présomption ; qu'à défaut, en l'espèce, de tout autre

ET L'ADMINISTRATION CIVILE DU DISTRICT DE MURZZUSCHLAG (AUTRICHE) DE L'ACTION ALIMENTAIRE QU'ELLES AVAIENT ENGAGEE CONTRE H., SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 342 DU CODE CIVIL FRANCAIS, AU MOTIF QUE

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EGN BV, - LA SOCIETE EQUANT, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 septembre 1998, qui a autorisé

Annie, épouse C..., - LA SOCIETE ENG BV, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

les lieux où les visites sont autorisées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a autorisé les visites et saisies "dans les locaux et dépendances utilisés par la SCI de La Pommeraie constituant également le siège

tiers responsable" ne la désigne pas nommément et qu'elle ne peut être considérée comme un tiers, ni ne précise la nature de l'action en justice autorisée et que, d'autre part, la partie civile n'a plus

jugement rectificatif du 18 juillet 2000 à l'égard des coprévenus non appelants, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et prononcé sur une partie du litige dont elle n'était pas saisie ; "alors, d'autre

Pierre, - LA FONDATION FIMADI, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 21 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites

demandeur n'aurait pas été jugé dans un délai raisonnable en violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait autoriser

demandeur n'aurait pas été jugé dans un délai raisonnable en violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait autoriser

Jacques, - La société NOVAMARK HOLDING SA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux

Pierre, - LA SOCIETE TERPSICO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et

Data France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité