moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en se fondant sur le constat

assorti d'un sursis, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exercer une fonction en lien avec la commission de l'infraction, a dit que cette interdiction vise la profession de médecin, a constaté

Attendu que pour débouter la SCI de sa demande en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que si l'expert avait énoncé qu'il lui avait fallu accéder à la toiture en passant par les fenêtres pour constater

prévention initiale et de tenir la culpabilité de l'intéressée comme parfaitement établie de ce chef ;" "alors que, d'une part, toute infraction de recel n'est légalement caractérisée que s'il est constaté

frappé d'appel, les officiers de gendarmerie de Taissy ont, dans le cadre d'une commission rogatoire du 9 janvier 2001, procédé le 24 janvier 2001 à une perquisition chez Denis X... qui a permis de constater

[X] [R] bien que séparés ont toujours entretenu des relations d'affection avec leurs petits-enfants et que le conflit persistant avec leur belle-fille laquelle a fait obstruction à leur droit de visite

seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Heloïse 4 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté

occupante sans droit ni titre de l'appartement qu'elle sous-loue, sans droit, en totalité à un tiers, dont elle perçoit des sous-loyers qu'elle reverse au bailleur ; qu'il ressortait des propres constatations

[Q] coupable de ce chef, sans avoir constaté que l'image de la partie civile ayant fait l'objet de la transmission avait été obtenue sans son consentement ou qu'elle s'y était opposée, la cour d'appel

X... d'avoir effectué un faux émargement pour la semaine du 28 août et 2 septembre ; qu'en décidant que ce grief était fondé après avoir constaté que les bordereaux étaient établis la semaine précédente

.; qu'elle ajoute que si René Y... l'a désignée en qualité d'exécuteur testamentaire, c'est en raison de la confiance qu'il lui accordait pour respecter sa volonté et décider à sa place de divulguer ou

X... laissant présager la fin de cet entretien, les éclats de voix et les insultes reprirent de plus belle à la limite, me semble-t-il de la crise de nerf.

écartés des débats les témoignages ou attestations émanant des enfants dans le cadre de la procédure de divorce de leurs parents, rien n'interdit aux juges de s'appuyer sur celles émanant des gendre et belles-filles

sexualité exigeante de Michel X... portée sur les très jeunes filles et prompte à utiliser l'absence d'autres adultes pour parvenir à ses fins en faisant preuve de persuasion ; que, s'agissant des constatations

R... notaire à Basse-Terre, décrivant comme seuls biens dépendant de la succession, uniquement deux parcelles de terre sises sections Routhiers Cacador à Capesterre-Belle-Eau.

Robert Y... tenu au rapport pour les motifs susénoncés ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement du rapport des donations, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'intention libérale des donateurs, a violé

B... qui précise qu'il était en recherche constante d'être rassuré et dans le désir de toujours bien faire ; qu'il ressort donc de ces constatations que le suicide de Frédéric Z... est lié à un état dépressif

fonde également sur des pièces comptables et financières établissant que la situation commerciale n'aurait cessé de se dégrader, le chiffre d'affaire sur la zone d'attribution ayant connu une baisse constante