pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités fixées par l'article L. 411-11 du

. ; que le bail ayant été résilié à la demande de M.

Y... qui, selon bail d'habitation écrit du 21 avril 1984, lui louait une partie des bâtiments de sa propriété : "Nous avions convenu ensemble que vous consacreriez cinq heures par mois à la surveillance

X... connaissait la qualité de prête-nom de Mme Z... et que ce bail précaire avait été consenti de mauvaise foi en fraude des droits du locataire originel, M.

Les consorts W... font grief à l'arrêt de reconnaître un bail rural à M.

D... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application

B... s'était rendu coupable de manquements de nature à justifier la résiliation du bail à ses torts, se trouve privé de base légale au regard des articles 1184 du Code civil et 52 de la loi du 13 juillet

emphytéotique, alors, selon le moyen, que la fraude au droit de préemption par un bail emphytéotique suppose que ce bail constitue une vente déguisée faisant fraude au droit de préemption ; qu'en ne recherchant

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1991), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre, ayant demandé la résiliation du bail

Z... a été déclaré seul responsable du préjudice causé aux époux Y... par l'annulation de ce bail ; que ceux-ci lui ont demandé réparation de ce préjudice ; Attendu que M.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière "Linkenweg" dont le siège est ...

le 2 juillet suivant et que, les époux X... ayant pris possession des lieux à cette date, sans réaliser la vente convenue aux motifs que leur consentement avait été vicié et qu'un véritable droit au bail

partie de ce premier bail, était un accessoire du bail rural ; Attendu que les consorts X... et l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire (UDAF), curatrice de Mme X..., font

Z... a donné à bail à titre commercial à la société Hôtel de la Cloche, une maison à usage d'habitation et de commerce, située ... et ..., pour une durée de neuf ans ; que, par acte notarié du 28 mars

, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 1993) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention de prise en pension d'animaux conclue entre un fermier

, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société de crédit-bail et l'assureur n'avaient pas, en tant que professionnels conscients des risques que représentaient ces contrats de crédit-bail pour

C..., sans caractériser la faute qu'ils auraient commise en occupant les lieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°) qu'en retenant que M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1994), que la société Via assurances IARD Nord et Monde (Via assurances), propriétaire d'un local commercial, l'a donné à bail