dans des conclusions laissées sans réponse, qu'étant simple fournisseur de matériaux et non pas constructeur, sa responsabilité ne pouvait être recherchée que sur le fondement de la garantie des vices cachés

l'administration des douanes au titre des droits éludés, alors, selon le moyen, que la convention par laquelle l'importateur d'un bien renonce à agir contre son fournisseur en garantie des vices et défauts cachés

alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant exclusivement, pour retenir l'existence d'un vice caché

de répondre au moyen selon lequel les opérations d'expertise n'ont pas été effectuées contradictoirement ; 4 / qu'elle n'a pas recherché si les désordres invoqués ne constituaient pas des vices cachés

assurée, la société Les Bouchonneries de Provence, pour le sinistre consécutif à la livraison de bouchons défectueux au GAEC de X..., et déclaré celui-ci bien fondé en sa demande en réparation pour vice caché

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le vice caché de la chose est celui qui la rend impropre à son usage, de sorte qu'en

Le 11 mars 2014, la société ABG a assigné les sociétés Sidan et ZF sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de ses préjudices.

P... à l'encontre de ses vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés. 13. Le moyen est donc irrecevable.

une maison à usage d'habitation ; que, soutenant que le sous-sol de l'immeuble était souvent inondé depuis décembre 2009, M. et Mme Y...ont assigné les consorts X...en résolution de la vente pour vice caché

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acheteur la somme de 23 634,83 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente en application de la garantie des vices cachés,

que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; que l'association avait recherché la responsabilité de la société Aquitaine sur le fondement exclusif de la garantie des vices cachés

[E] à l'encontre de la société BSA en sa qualité de fournisseur du matériel loué au titre des vices cachés en application de l'article 1648 du code civil, cependant que M.

relevant, pour juger que la SCI [Adresse 1] n'avait pas manqué à son obligation de délivrance, que la caducité du permis de construire, révélée postérieurement à la vente, devait s'analyser comme un vice caché

Soutenant que la responsabilité de la société MTM était engagée, la société Robur et la société Generali l'ont assignée en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés

Les douaniers ont trouvé dans ce véhicule une cache aménagée au niveau de la roue de secours dont la fouille a permis la découverte d'herbe de cannabis et de cocaïne. 4. M.

responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés

d'occasion pour la somme de 267 000 francs ; que, trois jours après sa mise à l'eau, il a été détruit par un incendie ; que l'acheteur a assigné la société venderesse en résolution de la vente pour vices cachés

la société Edivert, la société Duc et Preneuf a appelé en cause la société SEM-Cédima, la société Pinguely industries ainsi que l'UCB-Locabail; qu'elle a demandé la résolution de la vente pour vices cachés

Se plaignant de problèmes d'évacuation des eaux usées, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

; que l'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et la société Flumarex ainsi que l'assureur de celle-ci, la société MMA assurances IARD (l'assureur), venant aux