. : Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que l'établissement créé à Neydens était un établissement secondaire

paiements, qui avait été fixée initialement au 30 novembre 1994, a été reportée au 31 janvier 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que c'est à celui

X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'elle serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 décembre 2001) d'avoir fait droit à cette demande alors qu'en se bornant à préciser le nom du greffier qui était présent lors des débats sans mentionner celui

X..., la cour d appel. qui ne s explique pas sur le droit en vertu duquel celui-ci a agi en revendication de l acte de francisation, a violé l article 544 du Code civil ; alors, encore, que le dépôt doit

se prévalaient avant cette date, au lieu de prendre en considération celle du dépôt (février 1987), la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 14 juillet 1909 ; alors, d'autre part, que c'est à celui

Z... depuis le jour de son licenciement jusqu'à celui de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification de l'organigramme d'un service ne constitue

auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ; que la restitution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en condamnant la société Carrosserie Descharmes

B... le dossier la concernant à savoir celui relatif à la société Atoll Beach.

de nature à convaincre le public que le demandeur exerçait la profession de conseil juridique ; qu'elle devait rechercher si ce titre était susceptible d'être confondu, dans l'esprit du public, avec celui

lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein de l'Union européenne pour statuer sur un litige relatif à la fourniture d'une prestation de services, est celui

[R] et Mme [K] présentaient ‘'un parcours professionnel totalement distinct de celui de M. [M], M.

Z..., qui a été à son service du 6 février 1989 au 26 avril 1989, les bulletins de paies pour les mois de mars et avril 1989 alors que celui de mars a été remis au salarié et que ce dernier a refusé celui

X... a acheté le 22 décembre 1982 le château du Champ de Bataille en prenant l'engagement de réserver celui-ci à l'habitation pour bénécificier des droits d'enregistrement à taux réduit prévus par l'article

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, lorsqu'il apparaît que les demandes du requérant n'ont pas été examinées en totalité, celui-ci

inopposable au créancier saisissant et à l'adjudicataire ; Attendu que la société Théodora fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que constitue un moyen de fond celui

l'intéressé a fait de fausses déclarations sur son état-civil auprès des autorités de police, produisant des papiers d'identité italiens volés, et que ce n'est qu'ensuite qu'il a déclaré le même nom que celui