pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens, les articles 17 et 47 de la Charte

pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens, les articles 17 et 47 de la Charte

condamné et des préjudices conséquents, sans se déterminer au regard de la seule intensité de cette atteinte, la chambre de l'instruction a violé les articles 593 du code de procédure pénale, 7 de la Charte

50% ; qu'il est constant que la société Aseri a la jouissance du navire et il n'est pas contesté qu'elle utilise celui-ci à titre commercial en raison de son affectation à une activité de location en charter

que la société Franchise comptoirs modernes (le franchiseur) a conclu avec la société EURL Super du Bocage (le franchisé) un contrat de franchise et comportant l'exploitation de l'enseigne et de la charte

1987 l'ayant condamnée à payer, en qualité de transporteur maritime, une indemnité aux assureurs, alors, selon le pourvoi, que le porteur d'un connaissement ne peut se voir opposer une clause de la charte-partie

au voyage et qui commercialement en vertu d'une charte-partie à temps conclue avec Aramis ; que le fréteur assure pour le compte de principal, les obligations d'un transporteur alors qu'il est dessaisi

D... , l'application d'une « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel. » Cette charte mentionne : « En cas de non respect des règles définies par cette charte

Q..., l'application d'une « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel. » Cette charte mentionne : « En cas de non respect des règles définies par cette charte

T..., l'application d'une « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel. » Cette charte mentionne : « En cas de non respect des règles définies par cette charte

directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte

des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Charte européenne pour la liberté de la presse, et à en écarter l'application, de sa demande tendant à faire juger que la salariée ne remplit pas

règlement du personnel PS2 prévoit que la SNCF peut effectuer sur le salaire des agents "des retenues pour fournitures diverses" ; qu'en application de ces textes, les partenaires sociaux ont établi une charte

1 et &4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 &1 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte

fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte

d'articles de presse ne pouvant priver les intéressés de leur droit à l'oubli numérique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 9 du code civil, des articles 7 et 8 de la Charte

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe général du droit de l'Union

sa formation et son expérience professionnelles, les magistrats du fond ont violé l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, le principe constitutionnel de la liberté du travail, l'article 1er de la Charte

remarques sur son poids ; enfin, la cour d'appel a souligné que les fonctions d'encadrement du salarié exigeaient de sa part un comportement exemplaire, qu'il s'était engagé à suivre conformément à la charte

l'article 9, paragraphes 3 et 5, de la directive n° 2013/33 du 26 juin 2013 et de l'article 28, paragraphe 4, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la Charte