victime d'un accident du travail sur le chantier de "l'Arsenal"; qu'il faisait une chute de 4, 50 m au travers d'une ouverture d'1, 60 m pratiquée dans la dalle de béton du dernier niveau - celui des combes

septembre 1995, que le prévenu n'avait pas mis à profit le délai accordé pour régulariser la situation, seule la partie du sous-sol réalisée en lieu et place du vide-sanitaire prévu au permis ayant été comblée

Z..., aux droits duquel se trouvent M. et Mme Y..., qui, le 30 juin 2010, ont cédé le fonds de commerce à la société K&C ; qu'en septembre 2010, un incendie s'est déclaré dans les combles des locaux donnés

et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SA Y... a été mise en liquidation judiciaire, et son président-directeur général, Jean-Pierre Y..., condamné à combler

A..., propriétaire de parcelles de terre confrontant leurs fonds respectifs, le comblement du fossé qui traversait sa propriété, la séparait des parcelles Y... et se prolongeait jusqu'aux parcelles X..

Y... devant un tribunal de commerce aux fins de les voir condamner en comblement de l'insuffisance de passif de la société Limoges CSP, le tribunal, statuant avant dire droit, les a déboutés de leurs demandes

des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif mais que l'abandon qu'ils avaient fait de leurs créances sur la société devait être tenue pour satisfactoire au titre de l'action en comblement

Y... afin de le voir condamner à combler le passif de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

. ; qu'estimant que la Caisse s'était rendue coupable d'un dol en accordant un concours dont elle n'ignorait pas qu'il devait servir en réalité à combler les déficits de trésorerie de la société et qu'elle

Z..., de nationalité turque, alors qu'il était occupé à près de sept mètres de hauteur à combler les rives d'un bâtiment en construction afin de rattraper l'écart entre le sommet du pignon et la charpente

ralentissement a réglé partiellement le montant de ses loyers à la SCI, qu'à ce jour même si le Garage Paris Villette a retrouvé un rythme d'affaires plus important, sa situation débitrice n'est pas tout à fait comblée

que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de constater qu'ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Transports Y... et de les condamner in solidum à combler

d'un bien professionnel et d'autre part, si ces comptes courants qui résultaient d'emprunts étaient nécessaires aux besoins de l'activité de la société en participation dès lors qu'ils avaient servi à combler

l'insuffisance existait bien au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, qu'enfin, la condamnation au comblement

prudentes" et "ne tiennent pas compte des améliorations envisageables sur le prix de vente et sur la productivité industrielle par amélioration du processus"; que, par ailleurs, dans l'action en comblement

période de réalisation des travaux d'enrochement litigieux (2010) », contenait un poste numéro 2 incluant en particulier, sous le titre « terrassement », une activité « d'enrochement non lié et de comblement

courant juillet 2020, ils avaient eux-mêmes préparé le terrain litigieux, arraché de grandes herbes, ramassé les pierres et chargé et transporté des brouettes de terre pour étendre celle-ci afin de combler

A..., pour les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif et prononcer à leur encontre une interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de communication du rapport conforme à l'article