d'appel énonce qu'il est constant que l'attestation mentionne des faits inexacts, la somme de 50.000 francs n'ayant été payée que plus de 3 ans après, en septembre 1996, et qu'ils en ont fait usage en connaissant

unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° Q 97-22.366 : Vu les articles 1442 et 1443 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, sous couvert de connaissements

la société Damco Chile, commissionnaire de transport, l'organisation du transport, de Coronel (Chili) au Havre (France), d'un lot de moules congelées vendues à la société française Miti, selon un connaissement

de Tréguier, à bord du navire "Brouage" en vue de son transport par voie maritime jusqu'au port de Leixoès (Portugal) par la société Axone shipping (le transporteur maritime) suivant plusieurs connaissements

fréteur a prétendu exercer son privilège sur les marchandises se trouvant à bord de son navire et devant être réceptionnées dans ce dernier port par les 13 défendeurs au pourvoi, tous porteurs de connaissements

le dommage provenait des périls, dangers ou accidents de la mer mentionnés à l'article 4.2 , c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

fasse apparaître la qualité de destinataire réel de l'intéressé ; d'où il suit qu'en se bornant à relever, s'agissant des énonciations portées sur le connaissement, que M.

DISTINCTS NUMEROTES DE 1 A 3, QUE CES CONNAISSEMENTS ONT ETE ETABLIS PAR LA SOCIETE AMIZA, CONSIGNATAIRE DU NAVIRE A MATADI, QU'A LA SUITE DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE A PORT SAINT-LOUIS, UNE EXPERTISE

transportées sous les trois connaissements qu'elles ont produits devant le tribunal, joints à leurs conclusions récapitulatives, que toutefois, leur assignation initiale ne visait que le connaissement

personnel, lesquelles méritaient à tout le moins de chercher à en savoir davantage, la connaissance personnelle qu'il avait eue de l'état d'ivresse de Jean-Paul Le C... et Christian B... car, bien que connaissant

privés ne permettaient pas à Durant de différencier les patrimoines ; qu'en février 1987, Durant avait demandé à Y... d'acheter en trois fois des pièces d'or pour la somme de 300 000 francs ; que, connaissant

en tête des deux connaissements, non HANJIN SHIPPING ; par ailleurs, qu'hormis la mention figurant en bas de page des connaissements, rien n'établit que TRANSPORTINDO soit l'agent de HANJIN SHIPPING ;

pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25/08/1924 dans la version en vigueur dans l'Etat d'émission du connaissement ou lorsque ladite Convention n'est

Panalpina France transports, devenue Panalpina transports internationaux (la société Panalpina), d'en assurer l'acheminement depuis Saint-Jean de Braye (France) jusqu'à Santiago du Chili ; qu'un connaissement

selon laquelle le navire avait été affrété, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'indication sur un connaissement du seul nom du navire peut légitimement permettre au porteur du connaissement

de graines de colza à la société Kampffmeyer-France (la société K.F.) avec clause de réserve de propriété ; que, lors du chargement de cette marchandise sur la péniche "Le Rêve", a été établi un connaissement

SUR LE CONNAISSEMENT A COTE DE L'INDICATION DE LA QUANTITE PORTEE SUR LE CONNAISSEMENT ETAIT VALABLE AU REGARD DE LA CONVENTION DE BRUXELLES APPLICABLE EN LA CAUSE MAIS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-4

, IGNORAIT L'EXISTENCE D'UN AFFRETEMENT A TEMPS AVANT D'INTRODUIRE SA DEMANDE ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT SAVOIR SI LE SIGNATAIRE DES CONNAISSEMENTS DETENAIT OU NON LA GESTION COMMERCIALE DU NAVIRE