AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant Le Clos Normand Rocquefort, 76640 Fauville-en-Caux

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet M.

du 5 mai 2020 ; qu'il n'est pas contesté que le débiteur n'a donné aucune suite à ce courrier en sorte que la société BPCE Car Lease disposait d'un délai d'un mois, commençant à courir le 6 juin 2020,

Réponse de la Cour 8.

le 16 juin 2018 seulement le délai de 30 jours et que le courrier de la caisse annonçant un délai complémentaire d'instruction expédié le 16 juillet avait été notifié à la victime dans ce délai, la cour

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2004) qu'à la suite d'un

des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ce courrier a été orienté vers le contentieux des conditions de détention. 4.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° Z 16-14.944

Moulins), dont le siège est Résidence Vincent d'Indy, 03000 Moulins défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M.

., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Il a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par courrier reçu au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, le 26 juillet

Y..., courtier (le courtier), cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relevaient du régime institué par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; qu'après avoir usé,