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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00534
28 mai 2013
de 12 % ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, estimant que ces marchandises relevaient de la position 8521 90 00 90 00 C, soumise à un droit de douane de 14 %, a notifié à la société
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10215
3 mai 2018
des douanes de PARISOUEST le 23 janvier 2013 et d'AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires de l'administration des douanes ; AUX MOTIFS QUE l'administration des douanes ne conteste pas que
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163
4 février 2014
compétente pour émettre l'avis de mise en recouvrement qui ne peut être annulé du seul fait de la saisine des douanes judiciaires ; que le procès-verbal de constat rédigé et signé le 4 janvier 2005, établi
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10192
14 avril 2021
douanes et droits indirects de Roissy-Fret, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00797
6 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 445, paragraphe 2, du code des douanes, ensemble le principe
cr
613725efcd58014677421a7d
12 septembre 2001
sur des éléments d'informations issus de l'exercice d'un droit de communication ne peut communiquer au juge des documents tronqués ou incomplets ; qu'il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis
6079d3419ba5988459c58084
23 février 1993
l'exportateur, aurait pu être subrogée dans les droits du commissionnaire en douane agréé, la société Calberson international, la cour d'appel a violé l'article 381 du Code des douanes ; et alors, enfin
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00869
7 octobre 2014
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2012), que la société Rey logistique, commissionnaire en douane, a fait l'objet, le 11 février 2005, d'un avis de mise en recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00971
27 octobre 2009
envisage de délivrer un AMR puisse faire connaître son avis dans un délai donné en ayant eu au préalable connaissance de tous les éléments qui fondent la position de l'administration des douanes ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01172
8 décembre 2009
de mise en recouvrement et en décidant que l'administration des douanes pouvait notifier un avis de mise en recouvrement sans avoir invité, au préalable, le redevable à présenter utilement ses observations
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10191
et droits indirects, domicilié [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00975
7 octobre 2008
; que l'administration des douanes a considéré qu'une position tarifaire différente de celle déclarée par la société TAF devait être appliquée et a notifié aux deux sociétés un avis de recouvrement d'un
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01231
4 décembre 2012
par l'administration des douanes, a émis un avis en sens contraire ; Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si,
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00504
24 mai 2011
et droits indirects, au directeur régional des douanes de Rouen et au receveur principal des douanes de Rouen la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour
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29 juin 2005
, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre
61372614cd58014677422ce3
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00626
24 juin 2014
motifs adoptés, que l'administration des douanes a constaté une infraction de fausse déclaration d'espèce, par déclaration de parties de chaussures au lieu de chaussures, au motif que « techniquement,
à suivrec/Patrick X
6079a8229ba5988459c4be00
19 février 1990
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 21 avril 1989 qui a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00361
11 mars 2008
françaises a, le 3 mai 2001, notifié à la société Ziegler un procès-verbal d'infraction correspondant à huit déclarations en douanes établies par cette dernière, puis, le 4 juin 2003, a émis un avis de
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00701
12 juillet 2011
, dressé par l'administration des douanes le 5 mai 2003, puis d'un avis de mise en recouvrement (AMR) ; que par réclamation puis en faisant assigner l'administration des douanes devant le tribunal d'instance
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