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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00739
15 juin 2022
de la sanction, de nouveaux agissements fautifs du salarié et même s'il est nécessaire de convoquer le salarié à un second entretien préalable, la sanction doit être notifiée dans le mois qui suit la date
cr
é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327
21 mars 2018
Y..., entendu le 11 mars 2014, a donné les explications suivantes : « dès la rédaction de ce contrat (l'écrit daté du 1er avril 2012), CB.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300631
28 novembre 2024
les lieux, alors « qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession du bail rural peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que la situation du cessionnaire doit s'apprécier à la date
61372649cd5801467742460b
5 mai 2004
International Computer ; que cependant, il a déclaré avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à la liquidation amiable de cette société
civ2
613724a7cd5801467741745f
11 juillet 2005
employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date
ECLI:FR:CCASS:2020:C201403
17 décembre 2020
M... daté du 24 novembre 1999, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par la Caisse de garantie elle-même à M.
61372574cd5801467741ddac
5 octobre 1995
Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 1er juin 1994, qui, après relaxe de Michel Z... et Jean X... des chefs de faux et usage de faux en écriture
61372620cd58014677423270
2 juin 2004
RHONE ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, - LE COMITE D'IZEAUX POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date
6137267bcd58014677425ea7
8 mars 1995
qui pourrait porter préjudice, en l'espèce, n'est pas la date à laquelle l'avis a été donné mais la date à laquelle cet avis est parvenu au service chargé de l'instruction du dossier, l'article R. 421
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01421
22 octobre 2024
[Z] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives, en
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01422
[K] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives, en
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01423
[S] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée
ECLI:FR:CCASS:2026:C200258
26 mars 2026
Il dispose que la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526
30 août 2023
[L], est libre d'établir que sa situation financière et patrimoniale a évolué entre le 1er juillet 2006, date d'établissement de cette fiche, et le 7 novembre 2007, date du cautionnement litigieux.
613724d4cd58014677418b3c
16 novembre 2006
de l'envoi par l'assureur, d'une lettre recommandée ; que c'est à l'assureur qu'il appartient de justifier, notamment par la production d'un récépissé ou d'un visa de l'administration postale, de la date
ECLI:FR:CCASS:2020:C300611
17 septembre 2020
W... et la société Cristal font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date de l'incendie, alors « que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas
ECLI:FR:CCASS:2019:C202110
12 décembre 2019
de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date
613725cdcd580146774209f0
24 juin 1998
non-lieu, a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef de l'infraction de faux ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'identifier l'auteur de la mention "conseils et relations publiques", de la date
61372128cd580146773f1708
7 février 1990
Paris, 26 mai 1988) d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen "1°) que la société SARP VIDEO avait fait valoir que le bail renouvelé daté
61372364cd580146774092e1
13 juillet 1999
X... avait continué à travailler pour la concurrence après le 30 septembre 1993 ; que la matérialité de cette circonstance est attestée par l'arrêt lui-même, qui énonce qu'il existe un doute sur la date
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