unique du pourvoi n° 84-17.647 : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé qu'un point 8 bis de la convocation qualifié de " point d'urgence concernant l'effondrement du plancher du palier

E... ne produisait pas d'éléments de preuve suffisants à l'appui de ses prétentions relatives à l'usucapion qu'il invoque, n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction pour pallier la carence

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'objet de l'appel est un appel total ; que l'annexe jointe, certes visée dans la déclaration d'appel, ne saurait prévaloir sur l'acte d'appel qui doit se suffire à lui-même, et ne peut par conséquent pallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des risques pour l'utilisateur ; que chaque année, des incidents, voire accidents mortels se produisent sur ces ascenseurs ; qu'ainsi, nous vous encourageons fortement à engager des travaux afin de pallier

prévoir à l'avance une solution de remplacement, au lieu de se placer au moment où la circonstance exceptionnelle survenait et sans apprécier les moyens mis en oeuvre par le transporteur aérien pour pallier

dans celle-ci, que, cependant, cette prime ne prenait que très partiellement en compte l'ancienneté des salariés car si elle évoluait dans un premier temps par période de deux ans, elle atteignait un palier

dans celle-ci, que, cependant, cette prime ne prenait que très partiellement en compte l'ancienneté des salariés car si elle évoluait dans un premier temps par période de deux ans, elle atteignait un palier

la société Soprema entreprises, la cour d'appel retient que la commande litigieuse avait exclusivement pour objet d'exiger de la société Soprema entreprises qu'elle réalise les travaux utiles pour pallier

- par réfection des enduits extérieurs pour assurer l'étanchéité à l'eau, - par raccordement des eaux pluviales sur des regards visitables et raccordés au réseau public, - par la mise en place d'un palier

sollicité ni obtenu, au préalable les observations écrites du maire ou du fonctionnaire compétent ou avoir procédé à l'audition de ceux-ci, la citation à l'audience de la DDE étant insusceptible de pallier

PRESCRITES A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, CE QUE LA SIMPLE REFERENCE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT A L'ENTRETIEN PREALABLE NI L'ENONCE VERBAL - A LE SUPPOSER MEME ETABLI - DE CES GRIEFS NE POUVAIT PALLIER

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1986) qu'embauchée le 11 mars 1985, pour pallier

LOCATAIRE DE BUREAUX, SUR RUE, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., AVAIT OBTENU QUE LUI SOIENT LOUEES PERSONNELLEMENT POUR UNE PERIODE FINISSANT LE 31 DECEMBRE 1961, DEUX PIECES SUR COUR, DU MEME PALIER

DRESSE PAR LE NOTAIRE Y..., PLISSON, ET ONT DEMANDE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, L'EXPERT B..., PRECEDEMMENT DESIGNE, N'AYANT PAS EVALUE LES IMMEUBLES ET L'ESTIMATION DU NOTAIRE NE POUVANT, SELON EUX, PALLIER

LA MAISON COMPRENANT LES LOCAUX LOUES AUCUN COMMERCE SIMILAIRE, PALLAZI A FORME UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE INTERDIRE A LA SOCIETE MASVIEL ET PICHON, AUTRE LOCATAIRE OCCUPANT DES LOCAUX SUR LE MEME PALIER

X..., propriétaire, au troisième étage, de locaux à usage commercial, et Mme Y..., locataire, exploitant dans ces locaux un cours de danse, en suppression d'une porte placée dans l'escalier, sur le palier