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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdaaa15fe53ee3b142002d1
6 juin 2019
mensuelle de 243, 65 € qui rend injustifié ce premier palier, le débiteur étant en mesure de débuter le remboursement de ses dettes immédiatement.
civ3
613723f6cd58014677410755
3 avril 2002
; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt a pu retenir, sans se contredire et par ce seul motif, que, s'agissant de la demande initiale sur le rétablissement de la porte du palier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201112
13 septembre 2018
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tokio Marine kiln insurance limited, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Na Pali
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
l’espèce puisque : - aucun loyer sur 9 ans n’est stipulé pour appliquer des paliers, - aucun motif d’application de paliers n’est stipulé dans le bail, - le prétendu palier visé au 2°/ stipule que « Ce
6137230ecd58014677404db1
24 février 1998
du deuxième étage et de restitution à la copropriété des WC, et du palier du deuxième étage, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune évolution du litige ne permettait de justifier la mise en cause des
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00350
18 juin 2025
du 30 décembre 2011, la Caisse de crédit mutuel Arthon Chauvé Chéméré (la banque) a consenti à la société Jadeflor (la société) une ouverture de crédit de trésorerie n° 203 d'un montant variant par paliers
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01492
14 septembre 2016
, l'accord prévoit en son paragraphe II.1 intitulé "condition d'accès au palier complémentaire journaliste spécialisé 1...
6137226dcd580146773fce60
22 mars 1995
Y..., l'acte comportant une clause dénommée "réparations des malfaçons" selon laquelle <<sur l'immeuble vendu il a été constaté par les parties des malfaçons ; Le vendeur s'engage expressément à pallier
é une astreinte définitivec/M. X
613723b2cd5801467740d0f8
7 décembre 2000
X... a été condamné sous astreinte à libérer le palier du 4e étage de l'immeuble dont il est copropriétaire ; qu'une nouvelle astreinte a été fixée ultérieurement à l'initiative de la société Guppy, autre
6137221fcd580146773fa6b8
25 mai 1994
D..., Mme B... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 1990), que, dans un logement appartenant aux
60794d229ba5988459c481f0
6 mars 2003
prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter sa requête, le jugement retient que l'intéressée ne justifie pas que son employeur ait fait la déclaration qui lui incombait et que le Tribunal ne saurait pallier
61372474cd58014677415a42
2 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2001), que le syndicat des copropriétaires
1ère Chambre
5fca2f87d78911701be900bf
24 novembre 2020
Suite à l'apparition très rapide d'une forte humidité ambiante dans les lieux loués, une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 14 septembre 2015, préconisant une intervention urgente afin de pallier
61372380cd5801467740a9f3
28 juin 2000
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Square, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Paris
61372257cd580146773fc2d1
21 mars 1995
X... de longues écritures motivées ne peut pallier cette carence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt, dans le délai énoncé à l'article 82 précité de conclusions motivées est de nature à compléter
ECLI:FR:CCASS:2018:C300607
21 juin 2018
société Entreprise Montes, assurée par la société Swisslife assurance de biens (Swisslife), la réalisation d'enduits extérieurs sur des pans de murs, une paroi de piscine, un mur de soutènement de palier
ECLI:FR:CCASS:2017:C200053
12 janvier 2017
tombant à l'intérieur d'un parking souterrain, service public industriel et commercial exploité par la commune de Bastia ; qu'imputant sa chute au caractère anormalement glissant du sol du palier
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00348
18 mars 2020
1 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'attribution de la classification de grand reporteur, palier 1, et au paiement d'un rappel
ECLI:FR:CCASS:2017:C300824
6 juillet 2017
immeuble en copropriété, du lot n° 20, composé d'une chambre au rez-de-chaussée du bâtiment sur cour, sur le palier duquel sont situées des toilettes, a assigné le syndicat des copropriétaires du [...
ECLI:FR:CCASS:2017:C301043
12 octobre 2017
Jérôme Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme
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