AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372557cd5801467741ce61
10 juillet 1991
10 juillet 1991
405 de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1991, qui, dans une poursuite exercée contre lui des chefs de présentation de faux bilan et fraudes fiscales, a rejeté sa demande
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cr
61372559cd5801467741cf61
10 juillet 1991
10 juillet 1991
Jean, contre l'arrêt n° 405/2 de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1991, qui, dans une poursuite exercée contre lui des chefs de fraudes fiscales, a rejeté sa demande
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