.; qu'il a profité du désarroi dans lequel elle se trouvait à la suite des actes dont elle venait d'être victime de la part de Gérard Y...

réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en retenant pour décider que la condition de l'acceptation des licenciés n'avait pas défailli

vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce le salarié soutenait devant la cour d'appel que son licenciement pour faute grave était en réalité justifié par la volonté de l'employeur de se débarrasser

nature à entretenir une confusion préjudiciable au musée Mémorial Pegasus qu'il exploite, d'autre part, des documents provenant de celui-ci, sans que son autorisation ait été sollicitée, le Comité du débarquement

B... ayant déclaré (cote D 9), répondant à la question s'il avait vu le demandeur se débarrasser des objets trouvés, "je ne l'ai pas vu jeter directement ces objets mais je les ai ramassés à l'endroit

Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Decaroli Saint Barnabé et Decaroli Sainte Marthe, de la SARL Thouvenin

fonctionnement que la société GTS Industrie a attribué à l'oubli, par la société France Dunkerque Rosendael, d'une lame de scie dans le moteur, lequel a fait l'objet d'un soufflage à la suite duquel des débris

X..., la société Decarlo fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 juin 1985) de l'avoir, "conjointement" avec le maître de l'ouvrage, condamnée à payer le coût des travaux de chauffage et de plomberie sanitaire

alors, enfin, que la renonciation à un droit doit être certaine ; qu'en indiquant seulement que la société CBS aurait pu, à la rigueur, saisir le tribunal du Havre, lieu de leur domicile et du débarquement

lieux par l'édification d'une cloison séparative répondant au besoin des sous-locations, 2°) le changement de destination des lieux loués décidé par le locataire en transformant deux pièces à usage de débarras

faisant valoir, en produisant une attestation qui l'établissait, que, sur le plan matériel, elle avait été contrainte de partager un téléphone pour deux personnes et avait été transférée dans un ex-débarras

Sodexho ayant déjà invoqué dans ses conclusions, pour justifier son action en responsabilité contractuelle contre la société Codec-Una, les agissements déloyaux de l'intéressée ayant consisté à se départir

F... qui le logeait gratuitement et qu'il était arrivé en bateau depuis Oyapock et avait été débarqué directement sur une plage à côté de Cayenne », la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation

m2 concernant l'activité de regroupement de métaux ou déchets de métaux non dangereux et alors qu'ils avaient été informés des risques et des infractions que cela représentait et mis en demeure de débarrasser

Y... faisait valoir, pièces à l'appui, que son licenciement procédait d'une stratégie d'éviction menée à son encontre par le nouveau PDG de la société lequel souhaitait se débarrasser de lui en raison

lorsqu'il présente au moins une demande conforme aux caractéristiques stipulées au contrat et restée infructueuse ; qu'en énonçant, pour dire que la société Yack énergie avait fait échouer le projet et défaillir

A... établissaient en cause d'appel que la condition suspensive avait défailli sans faute de leur part, sans réfuter la motivation contraire des premiers juges ayant retenu que nonobstant les demandes

des vérifications par éthylomètre; qu'à l'évidence, le prévenu a voulu jouer au plus fin avec eux et a adopté une attitude narquoise; qu'au demeurant, lors des débats devant la Cour, il ne s'est pas départi