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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44819

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

DONT IL A EU TROIS ENFANTS ; QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI, IL S'EST MARIE AVEC MME WANDA Z... QUI LUI AVAIT DONNE UNE Y...

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CC

soc

6079b2019ba5988459c55090

Cassation

12 janvier 1972

12 janvier 1972

ETABLIE NI MEME INVOQUEE ; QU'ENFIN LA DECISION DE LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE CONDUIRE TOUS AYANTS DROIT, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE, A LAISSER S'ECOULER UN DELAI IMPORTANT APRES LE DECES

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soc

6079b2079ba5988459c5543d

Cassation

22 mars 1973

22 mars 1973

LENDEMAIN DES SUITES RAPIDES DE CETTE AFFECTION SURAIGUE, ALORS QUE, CE DISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN TRAUMATISME OU D'UNE LESION CAUSEE PAR UN FAIT EXTERIEUR, DONT LE DECES

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CC

comm

61372179cd580146773f40c8

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1989 par le tribunal de commerce de Villeneuve-Sur-Lot, au profit de la société à responsabilité limitée Flash décors, dont le siège est au

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CC

soc

61372354cd58014677408619

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter décor, ayant son siège zone artisanale, vallée de la Zorn, 57850

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CC

comm

6079d6709ba5988459c5b261

Cassation

17 février 1970

17 février 1970

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE POUR DEFAUT DE PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE, L'EXCEPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE FER AM DECOR A LA DEMANDE

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b821

Cassation

15 juin 1976

15 juin 1976

DE LEURS DEUX FILS, LA SOMME DE 6675,50 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES CAPITAUX DECES QUI LEUR AVAIT ETE VERSE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; " AU MOTIF QUE LA FINALITE DE L'INSTITUTION DU

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pl

60793aab9ba5988459c3c267

Cassation

30 janvier 1970

30 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE SON FRERE, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE

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soc

6079b0c59ba5988459c5034b

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

AGENTS GENERAUX ET MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION ; ATTENDU QUE, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RETRAITE EST PAYEE TRIMESTRIELLEMENT, A TERME ECHU ET SANS PRORATA AU DECES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01682

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

X... , requalifié en contrat à durée indéterminée, a été rompu par la société DECA France sans procédure de licenciement, ce qui prive ce licenciement de cause réelle et sérieuse ; que DECA France a en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01043

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

X... de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Décor tapis ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

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soc

6079b0b29ba5988459c4f7e0

Cassation

11 janvier 1979

11 janvier 1979

AOUT 1974 APRES AVOIR ETE, QUELQUES HEURES AUPARAVANT, PRIS D'UN MALAISE AU COURS DE SON TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE CE DECES

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e86

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

EST DECEDE, LE 22 JUILLET 1968 ; QU'A LA SUITE DE SON DECES, CONSIDERE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 24 DECEMBRE 1964, DAME Z...

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soc

6079b2039ba5988459c55263

Cassation

31 mai 1972

31 mai 1972

REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L' ARRETE DU 24 AOUT 1963, MODIFIE PAR L' ARRETE DU 3 JUIN 1965 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L' ASSURANCE- DECES

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6079b0c49ba5988459c501f9

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

X..., AGENT D'EDF, EST DECEDE BRUSQUEMENT LE 7 JANVIER 1976, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, IL EST FAIT GRIEF

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6079b21a9ba5988459c55ca1

Cassation

22 avril 1976

22 avril 1976

DE GRASSET UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'AUTOPSIE CONCLUANT QUE "LA SILICOSE PULMONAIRE N'ETAIT PAS ETRANGERE AU DECES" ET LE RAPPORT DU COLLEGE DES EXPERTS Y...

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soc

6079b0f19ba5988459c50da4

Cassation

4 décembre 1985

4 décembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82.13.255 DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 26 MARS 1982 : ATTENDU QUE MME X..., QUI EST DIVORCEE EN 1950 DU DOCTEUR PAUL Y..., A, A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER SURVENU EN

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civ1

6137217ecd580146773f43c5

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

publicitaire produit par la société Téléma et dont le décor était, selon lui, la "copie quasi servile" de son oeuvre ; que l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1989) a rejeté la demande en contrefaçon

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cr

6079a89a9ba5988459c4e418

Cassation

29 octobre 1974

29 octobre 1974

COURS D'INSTANCE, MAIS NON DES SUITES DE CELUI-CI, L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE LA VICTIME ; " AU MOTIF QUE LE PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUE SANS TENIR COMPTE DU DECES

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comm

6137219acd580146773f520f

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Z..., demeurant tous deux ... à La Rivière Saint-Louis (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société Réunion Décor

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