pouvait ignorer aussi l'Association Amicale des Inspecteurs des Compagnies et Sociétés du GAN, émanant de GAN VIE et concernée par le voyage à Venise ; qu'à supposer même que l'élément matériel du détournement

sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; qu'il peut, le ministère public entendu, décerner

Bal X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 24 septembre 1987) de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte qui lui avait été décernée par la

Bal X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 24 septembre 1987) de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte qui lui avait été décernée par la

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Axa alors, selon le moyen, que l'objet même de l'attestation d'assurance décernée à une entreprise du bâtiment est d'informer

[K] et décerné mandat de dépôt à son encontre, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que cette règle ne se limite

[L] [F], alors « qu'un mandat d'arrêt contre une personne en fuite, soupçonnée d'avoir commis une infraction, ne peut être décerné par le juge d'instruction qu'après avis du procureur de la République

[U] (le cotisant) une mise en demeure du 12 décembre 2011 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à la régularisation de l'année 2010, puis lui a décerné, le 22 juillet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que le contrôle judiciaire décerné à l'égard de M.

Le tribunal correctionnel a condamné Mme [Y] [I] [K] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a décerné mandat de dépôt à effet différé et ordonné l'exécution provisoire de ce

Joëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2006, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu

informer le conseil d'administration et sans faire apparaître clairement cette opération en comptabilité et en faisant supporter par l'institution les frais afférents à ce véhicule, Paulette Y... a détourné

l'arrêt attaqué a renvoyé Teina Y..., maire de Rangiroa, devant le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir à Rangiroa, courant février 1989 sciemment recélé des effets, deniers ou marchandises détournés

1985, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'abus de biens sociaux, banqueroute par détournement

Z... ne peut être réputé avoir agi dans le cadre de son contrat de travail dès lors que les données détournées ne lui étaient pas en principe accessibles dans le cadre de ses fonctions et que le délit

que dans cette matière particulière, le point de départ du délai de prescription d'un détournement de fonds publics doit être fixé non au jour de la commission des faits mais à celui où ce détournement

du chef de négligence ayant permis des détournements de fonds, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, le quatrième du chef de recel de complicité de détournements de fonds, à dix-huit mois d'emprisonnement

A... ) ; que la société Allianz Vie a fait valoir que la découverte des détournements, l'obtention par M.