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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372609cd58014677422799
24 novembre 1999
irrecevable en application de l'article 685 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant
61372609cd580146774227b4
1 décembre 1999
en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant
6137260bcd58014677422873
20 octobre 1999
devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200826
19 septembre 2024
Il reproche l'absence de processus d'évaluation transparent et objectif, basé sur des critères préalablement définis. Réponse de la Cour 4.
comm
6137243ccd58014677413d30
13 novembre 2003
caisses d'assurances maladies des actes médicaux et paramédicaux à partir de cartes détenues par le professionnel de santé et par le client ; que courant 1993, le GIE a diffusé un cahier des charges définissant
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648
19 juin 2024
[U] non seulement correspond parfaitement à la définition des CDD d'usage telle qu'elle est donnée par la convention Syntec, mais au surplus, cette situation a parfaitement convenu à M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499
3 juin 2026
à leur handicap" sans constater que le contrat de travail ou une annexe au contrat de travail définissait les périodes travaillées et non travaillées, quand cela était contesté et qu'à défaut de définition
613722afcd580146774001a8
4 juin 1996
autonomie ne soit pas totale; que, s'agissant en particulier d'une société de travaux routiers, un centre est commercialement autonome lorsque son responsable a, par délégation, tous pouvoirs pour définir
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241
2 mars 2022
fédération fait grief à l'arrêt de dire que les cadres transposés ne bénéficient pas de la progression indiciaire automatique au sein de la position I et pour le passage en position II, telles que définies
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02573
17 décembre 2019
la jurisprudence de la Cour de cassation, non remise en cause depuis 1984, étant en ce sens que la réglementation générale de la chasse n'est pas applicable dans une propriété répondant aux critères définis
civ3
61372114cd580146773f0d13
15 novembre 1989
jusqu'à la dernière d'entre elles dont rien n'autorise à retenir qu'elle n'a pas connu le même sort que les autres, 3°/ enfin, que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 définissant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01169
20 novembre 2024
par l'article 22.4, et non comme en l'espèce en cas de départ à la retraite volontaire, défini par l'article 22.3, cependant que la lettre de l'article 22.5 le rendait également applicable en cas de départ
61372682cd580146774261fa
30 octobre 2007
.) ; en droit interne, le médicament est défini par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique (...) ; cette définition est semblable à celle du droit communautaire (...) instituée par l'article
61372442cd58014677414036
7 janvier 2004
X..., si les dessins reproduits dans les revendications des brevets litigieux ne constituaient pas une reproduction partielle illicite du dessin du modèle 740 P dont la paternité était revendiquée par
ECLI:FR:CCASS:2022:C200199
17 février 2022
administratifs réglementaires une interprétation conforme à la Constitution ; que lorsqu'il définit une imposition, le législateur est seul compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour définir
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384
14 décembre 2022
selon l'article L. 2314-13 du même code, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et la répartition des sièges doivent, en l'absence de protocole d'accord préélectoral valide, être définis
613723dacd5801467740f020
29 janvier 2002
postérieure du type "cuvette" dont le bord supérieur est souligné par une couture de couleur différente de celle de la semelle et disposée au fond d'une rainure ; surface latérale interne présentant un dessin
613722decd58014677402845
20 mai 1997
même des matériels litigieux, définition qui était déterminante de leur affectation à la société Drill; qu'en énonçant que ces critiques "tendaient en fait à remettre indirectement en cause l'arrêt du
613726a6cd58014677427647
12 septembre 2007
être pornographiques, tendent, par leur présentation, à inciter des personnes à commettre le délit d'atteinte sexuelle sur un mineur sans violence ; qu'ainsi, l'objet du délit, qui, auparavant, était défini
6137208bcd580146773eb6ed
30 mai 1990
de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel a méconnu l'autorité de l'employeur à définir
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