de forclusion, ni un délai de prescription, mais instaure une procédure contractuelle à suivre pour appeler valablement la caution en paiement ; qu'il s'en évince que ce délai contractuel, qui n'encadre

Pour dire que la société AIGP s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, en détournant, par l'intermédiaire de son dirigeant, M.

X... a été engagé en qualité "d'ouvrier cheville" par contrat à durée déterminée du 12 novembre 1997 par la société Defial, la relation de travail s'étant prolongée sous contrat de travail à durée indéterminée

légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle a violé les mêmes textes en s'attachant essentiellement à l'examen des différences tandis que la concurrence déloyale

suppose seulement l'existence d'une faute simple, sans requérir un élément intentionnel ou des faits positifs de manoeuvres dolosives; qu'en affirmant, comme elle l'a fait, que la concurrence déloyale

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir enjoindre la SAEM de faire cesser la vente au détail de plants végétaux exercée dans son enceinte, activité génératrice de concurrence déloyale

La société Salola fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale, alors « que le trouble manifestement illicite pouvant résulter de l'existence d'une concurrence déloyale

de deux mois augmenté, le cas échéant, du délai de distance, imposé par l'article 908, dispose ensuite d'un délai d'un mois pour délivrer son assignation à l'intimé provoqué qui n'a pas constitué avocat

pour déposer, ou remettre, les conclusions de l'appelant au greffe, le délai départi à l'intimé pour constituer avocat n'est pas encore expiré, le délai d'un mois dans lequel l'appelant doit signifier

du code civil ; 2°/ que toute communication qui excède l'information nécessaire des clients de nature à jeter le discrédit sur les services rendus est un dénigrement constitutif de concurrence déloyale

suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2002), M. de X..., ayant diffusé un document estimé diffamatoire et auquel il était reproché d'avoir commis des actes de concurrence déloyale

, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être reproché à M.

de l'année » par la société New Interactive Marketing (la société New IM) jusqu'en 2021 puis par la société Gabaon conseils (la société Gabaon) depuis 2022, constituent des pratiques commerciales déloyales

au titre des droits d'enregistrement, qui ont été mis en recouvrement le 28 octobre 1993 ; que dans le même temps, la SCI a, le 28 juin 1993, sollicité auprès de l'administration la prolongation du délai

d'appel ne pouvait retenir qu'à la date à laquelle Mme X... avait repris l'instance, le délai de péremption était expiré, sans violer les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2

prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail, aucune disposition légale ne l'autorise à accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial ; que pour les mêmes raisons, le délai prorogé court

En second lieu, ne constituant pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, elle n'est pas interruptive du délai de prescription trentenaire. 9.

, devenu un délai de deux ans, à compter de la connaissance du vice, et dans le délai-butoir de vingt ans courant à compter de la date de la vente, dès lors que le délai de droit de l'article L. 110-4