recherché sa responsabilité ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est qu'à l'égard de la caution avertie que le devoir

X... et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne recommandant pas à ses clients, pour la sauvegarde des données saisies, la constitution de copies des disquettes

éléments invoqués par la société GCM ne permettaient pas de démontrer l'existence d'un séquestre conventionnel, la cour d'appel, qui a statué par voie de simples affirmations, n'a pas satisfait à son devoir

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 n'est applicable qu'aux contestations élevées par le tiers saisi qui a reconnu devoir

le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt, les modalités de calcul doivent être indiquées dans l'offre préalable pour permettre à l'emprunteur d'avoir connaissance du maximum de ce qu'il pourrait devoir

premiers moyens, réunis : Attendu que MM. et Mmes Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier qui octroie un crédit a le devoir

effectués à l'initiative de la société Coutanceau et qu'elle n'avait procédé à aucun contrôle à la réception des pièces, la cour d'appel ne pouvait considérer que cette même société avait rempli son "devoir

créance au titre des retours de marchandises sur le montant des factures qui lui étaient présentées ; que la société Metro rappelait également que dans sa lettre du 29 mai elle n'avait pas reconnu devoir

X... et Mmes Z... faisaient valoir que la banque avait commis des manquements graves à son devoir de conseil, manquements que révélaient les nombreuses lacunes du rapport prévisionnel mises en évidence

pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel devait apprécier la réalité et le sérieux de ce motif sans pouvoir lui substituer celui tiré de fautes professionnelles ou de manquement grave aux devoirs

intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en déclarant qu'il ressortait de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur indiquait "nous devons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delom, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

attaqué (Montpellier, 17 septembre 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes en retenant que le notaire n'avait commis aucune faute, alors, selon le moyen, d'une part, que le notaire est tenu d'un devoir

... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant par des motifs procédant d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

profit du vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que la société d'expertise comptable Sofimec avait manqué à son devoir

définitif du concours, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, ensemble des articles 11 et 21 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs

des travaux et de limiter la condamnation de la société CGI Bat à leur égard au versement d'une certaine somme, alors « qu'en ordonnant la compensation entre les sommes que les époux [L] restaient devoir

les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ; que la mission de l'avocat d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir

considération des limites de la mission confiée'', tout en constatant que celle-ci consistait bien à pré-rédiger annuellement les attestations de conservation des actions, ce dont il résultait que son devoir

soins infirmiers visées par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique ; qu'en considérant que Mme [H] était soumise à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 au motif qu'elle ne contestait pas devoir