X..., dont la procédure de liquidation judiciaire, ouverte le 28 septembre 2000, a été clôturée pour insuffisance d'actif, a été assigné, le 10 janvier 2008, par M.

jugement de 2003 qu'au protocole d'accord du 12 janvier 2008, reconnaissant bien ainsi le principe d'une créance salariale au profit de Yves X... ; le CGEA souligne que le relevé de la CRAM produit par

de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les

judiciaire de la société Francilienne de gestion sa créance à hauteur de 54.088,13 euros qui a été contestée ; que l'expert judiciaire relève que "les soldes respectifs du compte bancaire au 1er janvier

d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le montant, l'existence ou le caractère privilégié de la créance peuvent être contestés, l'admission au passif de la première procédure n'ayant pas sur

frais de gestions, jusqu'au 15 février 2001, il a été antérieurement admis au passif de la liquidation judiciaire de la MNEF, dans le dispositif de l'arrêt du 15 décembre 2005 de cette cour (3ème ch B

Y... qui a donné le 21 juillet 2000, son fonds de commerce en location-gérance à la société nouvelle ATD, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 14 février 2002 ; que le liquidateur a licencié

n'étaient aucunement visées dans la plainte de la société Elf, en date du 1er février 2010, laquelle s'appuyait uniquement sur les arrêts du 31 mars 2005 de la cour d'appel de Paris et du 31 janvier 2007

à cette fin ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 1er mars 2004, la banque et la société Oseo ont assigné les cautions en exécution des engagements souscrits ainsi qu'en paiement

[L] a été engagé le 1er janvier 2001 par la société Artepack, filiale de la société Artecom, en qualité de directeur commercial ; que le 24 avril 2003, il a été nommé administrateur de la société Artecom

D..., expert judiciaire, intervenu à la demande du syndic Sunset, qui atteste avoir participé le 18 août 2004 à l'assemblée générale pour y exposer les conclusions de son rapport daté du 10 juin 2004 ;

R... : - Sur la rentabilité de l'entreprise : Les demanderesses basent essentiellement leur argumentation sur le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [...] rendu le

de procéder aux opérations de liquidation, il peut être admis que la recherche des acquéreurs potentiels des biens à céder n'entre pas dans la compétence habituelle des mandataires judiciaires et que

n'étaient aucunement visées dans la plainte de la société Elf, en date du 1er février 2010, laquelle s'appuyait uniquement sur les arrêts du 31 mars 2005 de la cour d'appel de Paris et du 31 janvier 2007

introduites antérieurement à la date de son entrée en vigueur, soit le 1er décembre 2009 ; qu'en l'espèce, la procédure ayant été introduite par une assignation délivrée le 9 mai 2005, il en résulte que

transactionnel du 14/10/2005 et le solde à Maître L..., administrateur judiciaire du cédant.

; que la société Txalupa a été, entre temps, mise en liquidation judiciaire par jugement du 18 octobre 2004 ; que le 5 juillet 2010, les consorts X... ont assigné l'assureur en indemnisation des préjudices

ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au

que par envoi du 21 novembre 2003, une fiche d'évaluation lui était adressée avec retour au 30 janvier 2004 ; que le 09 février 2004, le demandeur étant rappelé à l'ordre, ses fiches n'ayant toujours pas

survenu en décembre 2003, et la société Sotimon ayant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 1er juin 2004, il a demandé, à titre principal, la garantie