Y... (...) a remis en gage dans les termes de l'article 2071 et suivants du code civil à Mme X..., requérante, à la sûreté du paiement de la créance de participation et des obligations y afférentes, un

second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 2004), que le 5 février 1988, la société Comptoir français des pétroles du Nord (société CFPN) a accordé des gages

n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 6 décembre 2002) que la société Game

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Attendu que dans les zones accessibles au public des gares

violant les articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation ; 2°/ que le créancier gagiste n'est pas tenu d'accepter une substitution de l'assiette de son gage

marques, dessins et modèles) ; qu'en retenant, pour juger que le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 7140 constituait une contrefaçon du modèle communautaire n° 19708, que le modèle de la gamme

Karim X... a été blessé lors du choc avec la voiture d'une rame de métro qui, entrant en gare, n'était pas encore arrêtée : que des membres de sa famille et lui même ont assigné la RATP en responsabilité

D... et la société Le Fournil de la gare aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui avait causé la présentation tardive au paiement de la lettre de change remise à titre de gage, alors, selon

qu'en Belgique, a repris ses activités aussitôt sorti de prison avec une morgue et un sang-froid inadmissibles, et a, pour valoriser la rentabilité de son commerce, délibérément fait le choix d'une gamme

Gayet, président, Mme Jeannesson et M.

contre lui ; que devant la Cour le requérant ne comparaît pas, mais son conseil qui a demandé à être entendu est présent ; que le condamné qui fait l'objet de mauvais renseignements ne donne aucun gage

attaqué (Besançon, 20 mars 1996), que pour garantir le remboursement des sommes dues à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Est (la banque), la société France Stud'home (la société) a "remis en gage

signatures, l'une sur la partie droite de l'effet réservée au souscripteur, l'autre à côté de la mention imprimée "bon pour aval" ; qu'ultérieurement la société et la banque ont conlu un contrat de gage

un local, si le créancier le demandait, et non de se substituer à la société pour le règlement de ses dettes, en cas de défaillance de sa part ; que cet acte ne conférait au créancier aucun droit de gage

suppression du département "hygiène" n'était pas justifiée, tout en reconnaissant que la société mère suédoise avait décidé, pour des raisons économiques, de cesser toute distribution en France de sa gamme

que la cour d'appel, qui alloue une indemnité de clientèle représentant environ 30 % desdites commissions au motif que la clientèle et le secteur sont identiques, sans donner aucune précision sur la gamme