facturations fictives ayant permis de verser des salaires indus à des élus locaux du département de l'Essonne ; que ces faits sont graves, multiples et répétés, qu'ils ont été commis dans le cadre et grâce

fonds, des valeur ou un bien quelconque ; que Francis Y... a été déclaré coupable d'escroquerie pour avoir fait passer dans la presse diverses annonces considérées comme mensongères et avoir obtenu grâce

personnellement bénéficié des produits des détournements réalisés par JeanMarie B..., l'arrêt attaqué qui n'a caractérisé à son encontre aucune connaissance personnelle de l'origine frauduleuse des produits payés grâce

et celui de l'acquéreur, qu'elle n'avait acquis l'immeuble qu'en l'état futur d'achèvement et que la SCI Nicotica ne s'était aperçue de l'erreur d'implantation qu'après la construction du bâtiment et grâce

effectivement mise en oeuvre avait entraîné une augmentation de la masse salariale entre 1991 et 1994 (environ 50 %), elle s'était dans le même temps traduite par un doublement du chiffre d'affaires, grâce

procédure civile et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à retenir que l'affaire n'a pu être réglée que grâce

et qu'en se bornant en l'espèce à affirmer qu'il ne se serait agi que de malfaçons dans la construction d'une maison, sans rechercher si ne constituait pas un telle manoeuvre le fait de faire croire, grâce

société Korès avait deux activités distinctes : la fabrication et la commmercialisation des produits Korès ; que la cour d'appel qui constate que la seule commercialisation de ces produits avait généré, grâce

14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui avait constaté l'existence de pertes d'actif importantes en 1992 et 1993, qui avait permis un retour équilibré grâce

de garantie se traduisant par le droit pour la société Cavia Sovac de retenir les pièces en sûreté du bon paiement de ses créances ; que la procédure impliquant que la société Dollo Quintric a pu, grâce

la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans justifier d'une quelconque maniére son appréciation et, en particulier, sans préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée, que ce n'était que grâce

fondement d'une clause de la convention d'honoraires dont elle considère qu'elle a pour objet le paiement à l'avocat d'un honoraire complémentaire dit de résultat calculé non sur le résultat obtenu grâce

fondement d'une clause de la convention d'honoraires dont elle considère qu'elle a pour objet le paiement à l'avocat d'un honoraire complémentaire dit de résultat calculé non sur le résultat obtenu grâce

de réagir lorsque l'apparence du titre fait ressortir une anomalie, de surcroît grossière en l'état d'un lavage ou grattage des chèques puis de la surcharge d'un nouveau nom de bénéficiaire en une graphie

salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-11 du code du travail et 321 de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

activité dont elle relevait réalisaient des bénéfices, la cour d appel a violé l article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que les juges du fond écartant l existence d un secteur arts graphiques

l'employeur qu'ils n'avaient pu s'adapter sur ce site ; qu'ils ont demandé l'application de l'article 332 de la convention collective pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

[B] [AK], [Adresse 18], 15°/ la société Grancher, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 42], 16°/ la société Gralpigi patrimoine, dont le siège est [Adresse 3], 17°/ la

Y... s'était constitué un patrimoine propre grâce aux revenus de l'officine, lui a demandé paiement d'une somme de 750 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 10 novembre 1988) l'a déboutée

X... a interjeté appel du jugement ; que les parties ont signé le 19 mai 2004 , en cours de procédure, un protocole accordant au débiteur un délai de grâce jusqu'à la vente d'un bien immobilier devant