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oeuvres, quelle qu'en fût la qualification, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; que les deux premiers moyens ne sont donc pas fondés ; Et attendu que les critiques du troisième moyen se heurtent

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300714

Cassation

1 juin 2010

civile, ensemble l'article L. 411-32 du code rural ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO10109

Cassation

26 mars 2013

B..., commissaire aux comptes de la Sté Herbette dont 5. 009 actions sur les 5. 010 composant le capital social avaient été cédées à la Sté Myrdhin et à trois des associés de cette dernière et, d'autre

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01231

Cassation

15 décembre 2009

(la société Hebert) pour la vente de véhicules neufs et la réalisation de diverses prestations de services après-vente sur diverses parties du territoire ; qu'estimant cette résiliation irrégulière du

Source officielle

civ3

6137223dcd580146773fb5a6

Cassation

20 juillet 1994

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Rebeyrat-Hébert, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), lequel M.

Source officielle

soc

613724cacd58014677418675

Cassation

23 mai 2007

..., A..., B... et C..., représentants du personnel ; Attendu que pour débouter la société Sumco de sa demande, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les demandes de la société Sumco France se heurtent

Source officielle

civ1

60794c1c9ba5988459c44b3a

Cassation

15 novembre 1988

Attendu qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00191

Cassation

18 janvier 2011

n'est pas nouvelle ; Attendu que les dispositions légales qui réservent aux organisations syndicales le monopole de présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles ne heurtent

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200164

Cassation

20 janvier 2011

, a été adopté par Jane Y... selon jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 janvier 1978, de sorte qu'il vient à la succession de son père, avec ses autre frère et soeurs, mais qu'il héritera

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100772

Cassation

28 juin 2012

de la chose due, la cour d'appel a violé les articles 1234, 1290 et 1315 du code civil ; 2°/ que le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle

civ2

613722edcd580146774034b0

Cassation

13 mai 1997

Pierre Marie X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Pierrette Anne Marie X... , demeurant 20157 Frasseto, 5°/ de Mme Therèse Y..., épouse Hersent, demeurant Bloc G11 Les Echoppes, 13800 Istres, 6°/ de

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00103

Cassation

22 janvier 2014

temps de pause ; AUX MOTIFS QUE "les demandes relatives aux temps de pause, harcèlement moral, esclavagisme moderne et mauvaises conditions de travail sont nouvelles ; qu'il s'ensuit qu'elles ne se heurtent

Source officielle

civ1

6137251bcd5801467741b079

Cassation

4 juin 2007

.. et André ; que Joseph Y... est décédé le 14 mars 1942 ; qu'il dépendait de la communauté de biens meubles et acquêts ayant existé entre les époux une propriété agricole sis à Lapenne, dénommée "L'Herbet

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civ1

61372178cd580146773f4062

Cassation

26 novembre 1991

Hébert, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 14°/ La société X...

Source officielle

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Paul C

613721dbcd580146773f82c9

Cassation

9 mars 1993

Herbert C..., 28) de Mme Paulette A..., épouse C..., demeurant tous deux à Wiwersheim (Bas-Rhin), Truchtersheim, ..., 38) de M.

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civ1

60794cb69ba5988459c46895

Cassation

23 janvier 1996

Attendu que les critiques du pourvoi, dirigées contre la décision de la cour d'appel de condamner la société Les Fils de Henri X... à payer à la société Sacovini le prix de livraison de vin, se heurtent

Source officielle

soc

6137218acd580146773f4a2f

Cassation

3 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Yomitex, dont le siège est 29, place Herment

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civ3

6137209acd580146773ec425

Cassation

21 janvier 1987

Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00866

Cassation

3 mai 2016

[K] [U] se heurtent au principe de l'autorité de la chose jugée; En conséquence, Il en résulte qu'il convient de rejeter la demande de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00621

Cassation

25 mai 2022

refus du salarié de prolonger sa vacation, ses demandes, tendant au retrait à titre provisoire de sa mise à pied sous astreinte et au paiement d'une provision au titre de la retenue sur salaire, se heurtent

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