2015 ; que le 1er juillet 2015, le CHSCT réseau a voté le recours à une nouvelle expertise avec notamment pour mission l'identification des risques de facteurs psychosociaux en lien avec le projet ; qu'à

N° W 16-86.701 F-D N° 1763 SL 11 JUILLET 2017 REJET M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 18 et R. 269 du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet

X..., embauché par la société Propeco dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent de propreté, a été victime d'un accident du travail le 11 juin 1999, alors qu'il avait

la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral ; qu'après une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, elle a, le 19 juin

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 septembre 2005, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de faux, usage de faux, mise en danger

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de mise en danger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

outre l'affichage de l'arrêt pendant un mois ; "aux motifs qu'il est en outre reproché à Claude X..., un défaut de stabilité de son échafaudage, ce qu'il a implicitement admis dans sa lettre du 2 juillet

X..., alors, selon le moyen, que, comme l'avait fait valoir la société Thyssenkrupp Mavilor dans une note en délibéré en réponse, en date du 13 juillet 2004, la note en délibéré de M.

.; "aux motifs que, "les 21 septembre 1990 et 8 juillet 1991, dans le magasin intermarché de Bully-Les-Mines, les services vétérinaires avaient déjà saisi de la viande avariée; (que) ces services avaient

Y..., alors que, selon le moyen, seule est inexcusable, au sens de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son

familiale, qu'ainsi la cour d'appel qui, pour limiter l'indemnité accordée à la victime à ce titre, a considéré que le mari pouvait assurer la proximité physique jugée nécessaire pour prévenir tout danger

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M.

service des fraudes ; " au seul motif que le prévenu ne démontre pas une lésion de ses droits ; que bien plus, il résulte des pièces du dossier, que, par " procès-verbal de déclaration " établi le 10 juillet

subsidiairement, que l'arrêt, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, ne caractérise pas la faute inexcusable, impliquant notamment omission volontaire et conscience du danger

la SARL Cabinet Briard, avocat de la société B2C-Group, de la société [...] ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société des [...] , et après débats en l'audience publique du 30 juin

ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 4 et 18 de la loi du 19 juillet

avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, les locataires ont invoqué une exception d'inexécution et ont demandé, à titre reconventionnel, la restitution des loyers versés depuis juin

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, Me PIWNICA et Me WAQUET ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 juillet