groupe ; qu'ayant constaté que le mandataire liquidateur avait interrogé sur la possibilité d'un reclassement la holding du groupe de sociétés qui avaient toutes le même dirigeant, la cour d'appel n'a pu juger

rejeter ses demandes tendant à voir fixer la consistance de la communauté au jour de la séparation des biens, fixer la consistance de l'indivision post-communautaire, fixer la date de jouissance divise, juger

l'article 411 du Code de procédure pénale, à être jugé en son absence et à être représenté par Me de Casalta, que dès lors la Cour ne pouvait statuer contradictoirement à son égard et ne pouvait le juger

Z..., la cour d'appel n'aurait pu juger que la faute de celui-ci était la cause exclusive du dommage qu'il a subi sans relever que cette faute était de nature à exclure le lien de causalité de la faute

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1993) d'avoir refusé de juger que son contrat de travail était toujours en cours à la date de la cession de la SODEC et s'était poursuivi de plein droit

X... tendait à faire juger une question de principe concernant l'interprétation de l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959; que cette demande avait donc un caractère indéterminé de sorte que la décision

Pierre X... de sa demande tendant à voir juger M.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer ses actions irrecevables, alors « que la demande tendant à la constatation du caractère abusif d'une clause est imprescriptible ; qu'en retenant, pour juger

l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que pour juger

Se prévalant de travaux ayant augmenté la surface habitable effectués en 1996, les bailleurs ont assigné les locataires aux fins de voir juger que le logement donné à bail ne relève plus des dispositions

dettes sociales ne sont pas contractuellement liés à ceux avec lesquels la société a contracté, si bien qu'en se fondant sur une clause du contrat passé avec la SCI « Les étangs de Monsieur Jarnac » pour juger

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que son assureur de parc automobile, la société MMA IARD, devra la garantir de toute somme restant à sa charge, alors « qu'en

à vélo, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cause d'appel les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement doit être appréciée par le juge au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en retenant, pour juger

articles 16 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que, pour juger

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions et de le débouter de toutes ses demandes, tendant notamment à voir dire et juger que la créance dont se prévalait la banque était prescrite et éteinte

condamner solidairement avec la société Sagec au paiement d'une somme de 370 000 euros, alors : « 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour juger

l'immeuble ayant appartenu aux consorts X..., a assigné les consorts A..., devenus propriétaires de l'immeuble voisin, en interdiction d'utiliser le passage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de juger

sa qualité de commerçante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, si elle a entendu statuer en droit pour juger

énoncés dans les dernières conclusions d'appel des parties, de sorte qu'elle ne peut se fonder sur les moyens soulevés par celles-ci dans leurs conclusions de première instance ; qu'en retenant, pour juger