date du 3 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée et d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'instruction ; "aux motifs que, "bien qu'il les minimise, il existe des indices graves ou concordants à l'encontre de Mohamed X... d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que la remise en liberté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le 24 décembre suivant, cette dernière a déposé une demande de mise en liberté, sollicitant sa comparution personnelle. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

a, dès lors, pas lieu de l'ordonner ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

n° 18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

n° 17 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer l'ordonnance de refus de demande de mise en liberté

articles 486 et 512 du Code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 août 1993 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 octobre 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé, sur la demande de l'administration fiscale, un autre juge des libertés et de la détention du même tribunal judiciaire

et de la détention de Périgueux : « Autorisation de procéder […] » ; que si « le juge des libertés et de la détention « peut » et non « doit » assister à la perquisition c'est pour veiller au respect

dans une procédure distincte ; que le juge des libertés et de la détention, en rejetant la demande de mise en liberté par des considérations totalement étrangères à la personne du demandeur et aux faits

Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

[Y] [E] a été mis en examen des chefs précités le 14 juillet 2021 et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes. 3.

fondamentales et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ que l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse protège la réputation d'une administration publique étrangère

Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M.