cachet; et alors, selon le second moyen, d'autre part, que Mme X..., en réponse aux conclusions de l'employeur soulevant la forclusion, avait, par conclusions en réponse, par cotes de plaidoiries et oralement

Attendu qu'il est fait grief au premier président, d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leur décision; qu'en l'espèce, la procédure étant orale

retenir dans sa décision les moyens produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la présomption du respect de ce principe attachée aux procédures orales

ministère public, dans les cas où il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement

en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'ordonnance attaquée que dans ses conclusions oralement

civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendu en ses observations orales

s'assurant pas de la qualité du sommeil de l'enfant ni de l'absence de mal-être ou de signe de détresse et a statué sur les peines et sur l'action civile, alors « que l'appel est jugé sur le rapport oral

[D] au titre des frais de recouvrement, alors « que dans une procédure orale sans représentation obligatoire, lorsque l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, la juridiction du second degré ne

Par ailleurs, selon le deuxième des textes susvisés, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur la culpabilité et sur les peines, alors « que la formalité substantielle du rapport oral d'un conseiller, nécessaire à l'information de la juridiction

Thibault A..., cité à la requête du ministère public, retiré dans la chambre qui lui est réservée, a été ensuite appelé et introduit dans l'auditoire où il a été entendu par le président, oralement. dans

reconnu qu'il avait procédé à la démolition de l'existant et à l'édification d'une construction nouvelle, explique qu'il y a été contraint, une partie de l'existant s'étant écroulé à la suite d'un violent orage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Oras, dont le siège est sis Bâtiment B. 121

"aux motifs, pour le premier arrêt, qu'il y avait lieu de surseoir à statuer "jusqu'à l'achèvement de l'instruction à l'audience", et, pour le second arrêt, que, au vu des résultats de l'instruction orale

que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en toute hypothèse, l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 fait obstacle à ce que le tribunal puisse statuer à défaut de rapport écrit ou oral

du pétrole du 31 mars 1953 et 28 de l'accord cadre du 17 mars 1975, ensemble l'article 1315, recodifié 1353 du code civil ; 2°/ que les termes du litige sont fixés par les conclusions des parties oralement

de son refus des instructions et directives de son supérieur hiérarchique ; qu'en se référant par ailleurs très brièvement et de manière accessoire dans la lettre de licenciement aux propos tenus oralement

que le droit à confrontation est fonction des droits de la défense et pas seulement des nécessités de la manifestation de la vérité; qu'en refusant le report de l'affaire au seul motif que l'audition orale