euros à Mme V..., alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

naturellement pas le bilan de 1991 ; que si l'on connaît la sévérité du fisc en matière de provisionnement de créances, manifestée par le fait qu'il n'admet que ce dont l'irrecouvrabilité absolue est dûment

sont les suivantes : -l'observation, -l'avertissement, -la mise à pied, avec ou sans salaire pour un maximum de trois jours, -le licenciement Que l'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment

Z... le pouvoir de la représenter dans l'instance l'opposant aux époux X... devant le Tribunal administratif de Nantes, dont le jugement du 14 octobre 2014 mentionne que la Présidente de l'ASA est dûment

Z... le pouvoir de la représenter dans l'instance l'opposant aux époux X... devant le Tribunal administratif de Nantes, dont le jugement du 14 octobre 2014 mentionne que la Présidente de l'ASA est dûment

[I] [Y] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi. 20.

Y... n'avait plus qualité pour participer à l'organisation des modalités de cet examen, seule Mme X... pouvant solliciter les deux médecins pour obtenir une convocation, qu'il n'incombait pas à l'avocat

Daniel X... et ne peuvent donc engager la responsabilité de la société Synergie", la société Synergie n'a pas contesté sa participation matérielle à la mise en oeuvre de ces protocoles, dont elle contestait

d'avoir porté atteinte à la libre désignation des délégués du personnel en organisant leurs élections un jour chômé et en n'ayant pas organisé de réunion pré-- électorale, à l'exclusion de toute participation

L'oeuvre ainsi reproduite sera signée par le Maître Georges Braque. pour autant qu'elle sera conforme au dessin ou à la maquette dûment autorisés et elle sera détaillée et numérotée sur un catalogue" ;

Y... devant le tribunal correctionnel des chefs de trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs, en état de récidive légale, et a ordonné son maintien en détention provisoire

par acte du 4 novembre 2010, la société Ornano automobiles, désignée comme venant aux droits de la société Saint Denis centre automobiles (la société SDCA), a promis de céder à la société Addy participations

attaqué (Paris, 10 janvier 2013), statuant en matière de référé, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-10.632), que, souhaitant participer

certaines semaines où il a voulu se libérer pour effectuer plus de tournées qu'habituellement où il se limitait à une journée en moyenne par semaine ; QUE la régularité des horaires effectués et dûment

; que cette protection, essentielle dans une société démocratique, n'est effective que si elle implique l'insaisissabilité des correspondances protégées, sauf le cas où il existe des indices de participation

contrat de partenariat commercial a été signé entre la société Coved et la société Are le 9 décembre 2010 et qu'en cours d'exécution, les parties se sont rapprochées en vue d'étudier une prise de participation

au mouvement mais également aux licenciements prononcés en raison d'un fait commis au cours de la grève, que le caractère illicite d'un licenciement tiré de la participation à une grève entraînait à lui

et dont il détenait une participation significative, l'augmentation anormale et non contrôlée des coûts des prestations informatiques générés de l'ordre de 275 % en 2009 et de 286 % en 2010

informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 8.

le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre civile - droit local), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Patricia