. ; Henri X... est décédé le 29 septembre 1989 sans que quiconque n'avise les organismes payeurs de ce décès.

substantielle sur l'exécution du contrat de travail, que l'employeur n'avait pas à créer un poste à mi-temps thérapeutique, ni à tenir compte des suggestions du médecin du travail autres que celles paraissant

sans s'être expliqué sur les circonstances de fait qui auraient exclu l'existence d'un "cas exceptionnel" justifiant la remise intégrale des majorations de retard, ni davantage sur l'avis du trésorier-payeur

l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement, en tant que telle, à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur

la propriété se situe en zone ND, dans un site naturel et de qualité et que les constructions seraient de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages

La cour d'appel a, d'abord, constaté que l'expert imputait la cause principale des désordres affectant les panneaux fournis par la société Prodema à un défaut de fabrication se révélant sous l'effet du

à la société Mes avantages le développement de l'intégration, à son logiciel de gestion des données Logiphar, d'une carte de fidélité commerciale des clients des pharmacies, dénommée « mes avantages para

gains professionnels actuels correspondent aux pertes de revenus éprouvés par la victime jusqu'au jour de sa consolidation ; que la rente accident du travail constitue l'assiette du recours du tiers payeur

Saint-Gervais a fait délivrer cinq avis à tiers détenteur à différents établissements bancaires pour obtenir paiement de sommes dues à sa caisse par les époux X..., qui les ont contestés auprès du trésorier-payeur

En l'absence de toute contestation de l'intervention de ces tiers payeurs devant les juges d'appel, le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour

fourniture d'instructions ; "aux motifs que, par jugement du 1er octobre 2008, le tribunal de commerce d'Avignon prononçait la liquidation judiciaire de la société A... laquelle commercialisait des panneaux

en interdisant l'accès et prévenant du danger qu'il y avait à l'emprunter ; que Michel Y... l'a reconnu lui-même devant les enquêteurs (cf.: "il est exact qu'aucun panneau ne précisait le danger, simplement

cru pouvoir évaluer à 526 610 francs le préjudice économique et matériel subi par Mme veuve Z... du fait du décès de son époux et a décidé qu'eu égard au montant des recours subrogatoires des tiers payeurs

du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers payeurs

[C] à payer à Mme [P] la somme totale de 280 333,54 euros, déduction faite des débours des tiers payeurs, en deniers ou quittances, provisions non déduites en réparation du préjudice corporel résultant

) qu'en se bornant à relever que le revêtement des parties courantes des toitures-terrasses présentait des déformations importantes qui correspondent à de véritables soulèvements à la jonction des panneaux

Z..., il fermait des trappes d'accès à un sous-sol au moyen de panneaux métalliques sur lesquels il avançait au fur-et-à -mesure de leur pose, l'un d'entre eux, mal fixé, a basculé, entraînant sa chute

d'un délégué syndical court à l'encontre des salariés de l'entreprise et des organisations syndicales à compter du jour où le nom dudit délégué a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux