VIGNEAU, président Décision n° 10479 F Pourvoi n° S 22-13.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10161 F Pourvoi n° M 23-13.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10404 F Pourvoi n° S 22-21.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10508 F Pourvoi n° Q 22-15.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10529 F Pourvoi n° Q 23-21.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10577 F Pourvoi n° Z 24-10.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 10065 F Pourvoi n° Z 25-11.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 10268 F Pourvoi n° R 25-15.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 10252 F Pourvoi n° M 25-10.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de marge pour le produit Endoscan sans caractériser un préjudice distinct de ladite perte de marge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 6

encore de ce que, par l'effet de leur mort, les données qu'ils contenaient ne pouvaient plus être exploitées, comme en avaient décidé les premiers juges, en retenant que "la perte totale matérialisée

la nullité du contrat pour indétermination du prix des lubrifiants et des obligations de chacune des parties, et, subsidiairement, en application de la loi Doubin, elle a sollicité la couverture des pertes

Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 14-29.227 formé par : 1°/ la société Perret

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en indemnisation d'une perte de chance, alors « que l'article L. 1243-4 du code du travail qui ouvre droit pour le salarié

d'une chance peut présenter un caractère direct et certain en cas de disparition, par l'effet de la faute, de la probabilité d'un événement favorable ; que, dès lors, la perte d'une chance d'éviter

A... chez Mme X... afin d'assurer l'oxygénation d'un élevage de truites a entraîné la perte d'une partie des truites; que Mme X... a demandé à M.

[M], l'arrêt retient que son préjudice s'analyse en une perte de chance de s'abstenir de passer un acte insuffisamment protecteur de ses intérêts. 13.