de sa volonté, d'exercer son droit dans ledit délai ; qu'en l'espèce, il résulte des cachets apposés sur l'enveloppe que, si la lettre de notification de l'ordonnance a été remise au bureau de poste (rue

tapages injurieux diurnes troublant la tranquillité d'autrui et, en répression, l'a condamné à la peine de 150 euros d'amende ; "aux motifs que Jean-Pierre X... est poursuivi pour avoir à Paris ... rue

-4 du décret du 30 septembre 1953, "les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue

en cassation de deux arrêts rendus les 14 janvier 1994 et 9 février 1995 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires des 1-1 bis, rue

l'habitation des époux X... dont le bâtiment principal est au 25; qu'en conséquence, les agents des services fiscaux ne pouvaient régulièrement procéder à une visite et à des saisies au numéro 25 de ladite rue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Le Syndicat des copropriétaires du 24, rue Robert Triger a formé un pourvoi incident et provoqué

invoque à titre de dommage, interdit que cette dernière puisse être qualifiée de préjudice indemnisable ; qu'ayant constaté que l'activité de scierie préexistait à l'installation en 1972, dans la même rue

à l'export, le négoce et la distribution export/import de produits et matériels biologiques, cosmétiques, chimiques et parapharmaceutiques" ; "que la SARL Adim International a son siège social 69, rue

B... a avisé l'officier du ministère public de son refus de s'acquitter du paiement de l'amende réclamée au motif que la voie mentionnée sur le procès-verbal de contravention ("rue [...], angle rue de

épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'mmeuble sis 10, rue

Marcel X... un immeuble provenant de la division de la parcelle n° 209, ayant une entrée sur rue au moyen d'un portail situé sur la parcelle n° 217 et comprenant un bâtiment et un terrain attenant grevé

Alain et Luc X..., de la SCI Lucla, de la SCI Sonval, de la SCIEA de la Ruesse Les Deschamps, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

fera état de ces deux témoignages que trois ans plus tard, les déclarations de Jean-Paul X... et Jean-Jacques Z... ne permettent pas totalement d'exclure qu'il ait pu être présent au cours de la soirée rue

et que Denis C... l'insulta et s'appliqua à le rattraper alors qu'il avait emprunté la zone piétonne pour se rendre sur le chantier où il travaillait ; que le témoin Laurent A..., qui marchait dans la rue

consentant, même fortuitement ; que l'officier de police judiciaire rédacteur du procès-verbal a constaté que dans un véhicule stationné sur la partie droite de la chaussée à hauteur du n° 5 de la rue

(vers 19 h 00) n'est exclue ni par le fait qu'elle ait passé des appels de la cabine téléphonique située rue Tristan Bernard à Besançon à partir de 19 h 20, le délai pour parcourir la distance séparant

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 446 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les témoins, Mme Catherine Rue

rez-de-chaussée ; qu'entendu le 3 octobre 1994, le docteur confirmait avoir eu une conversation avec son propriétaire sur le transfert de son cabinet dentaire dans un local inoccupé au n° 3 de la même rue