[Z], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

Le professionnel de santé a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

du 25 juin 2020, du 7 avril 2021 et du 14 avril 2021, à leur mainlevée, à leur cantonnement subsidiaire, et au remboursement des sommes perçues, alors « que, s'agissant des établissements publics de santé

personne poursuivie ou de son avocat, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610-2, L. 617-24, R. 5146-51 et R. 5146-57 du Code de la santé

saisis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 du Code de la santé

conséquences de son exclusion et ses demandes indemnitaires en découlant alors : « 1°/ que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la santé

Sandie, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre David Y... pour blessures involontaires, a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'Etablissement français du sang, qui est préalable

L. 517) du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Conseil

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 et L. 519 du Code de la santé

que le docteur Y... assurait un véritable suivi du malade" ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait du rapport de l'expert que l'intervention du docteur Y... était rendue nécessaire par l'état de santé

publique, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale à condition que les modalités d'exercice de l'activité

ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour juger le licenciement pour faute grave du salarié dépourvu de cause réelle et

des constatations de la DDASS que l'établissement ne respectait pas les règles d'hémovigilance prescrites par l'article L. 1221-13 du Code de la santé publique ; que l'établissement, qui disposait de

pour une partie des faits poursuivis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé

d'emprisonnement, et a ordonné la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 627 du Code de la santé

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pendant 10 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il sollicitait dans ses conclusions d'appel un sursis à statuer sur la prestation compensatoire du fait d'un grave accident de santé