procédure civile, qu'il n'est pas justifié que les vingt-six jours d'intempéries retenus par l'expert ont été constitutifs d'événements de force majeure imprévisibles et irrésistibles, reconnus comme tels

les parties mettent fin à un contrat de travail en déterminant l'imputabilité de la rupture ne peut avoir valeur transactionnelle, il n'est pas pour autant entaché de nullité ; qu'en déclarant nul un tel

contrat de travail ne mentionnait aucun coefficient et faisait état d'un salaire horaire mensuel brut inférieur à celui du coefficient précité ; que, partant, le jugement attaqué a, statuant par de tels

Y... alors, selon le moyen, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ; que tel

Hervé Stéphan, conseiller, assistée de Mme Bernadette Y... de Z..., greffier, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; que de telles mentions laissant entendre que le greffier a assisté au délbéré,

la mesure nécessaire à leur fonctionnement, il ne résulte d'aucun texte qu'ils aient pour mission de représenter les différentes catégories du personnel ni les intérêts généraux de la profession de telle

°/ qu'en affirmant péremptoirement que « dans une entreprise de nettoyage de cette taille l'absence sans motif du remplaçant d'un salarié absent désorganise le fonctionnement de l'entreprise, et une telle

alors que l'article 453 punit celui qui a exercé des sévices ou commis des actes de cruauté ; qu'il n'est pas constaté qu'au cours de la course de taureaux, Gonfond ait, en quelque façon, exercé de telles

cervicale et lui occasionnant des lésions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la SPLB, alors que le bénéfice d'une telle

cervicale et lui occasionnant des lésions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la SPLB, alors que le bénéfice d'une telle

de principe de la mairie" ; qu'il n'exigeait nullement une décision juridique exécutoire du conseil municipal ; qu'en décidant que la condition suspensive était défaillie, faute de l'existence d'une telle

X..., ès qualités de liquidateur des sociétés S'Inter, SCI Vanessa et de Mme Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'une instance en cours et de n'avoir pas tranché la difficulté telle

qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel

proposé à Mme X... personnellement des emplois disponibles dans l'entreprise, au besoin par voie de modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'impossibilité d'un tel

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande de compléter sa décision ; que constituent de tels

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe et sur le second moyen, réunis : Attendu

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; que tel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation, tel qu'il est annexé au présent arrêt : Attendu que M.