euros correspondant à la valeur actuelle du bien.

que la définition des différentes valeurs ( la valeur vénale et la valeur locative notamment) et les méthodes d'évaluation qui selon la Charte sont au nombre de quatre : - les méthodes par comparaison

que la définition des différentes valeurs ( la valeur vénale et la valeur locative notamment) et les méthodes d'évaluation qui selon la Charte sont au nombre de quatre : - les méthodes par comparaison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "La Vallée",

l'hypothèque judiciaire, alors, selon le moyen, que selon l'article 259 du décret du 31 juillet 1992, le juge peut ordonner le cantonnement de l'hypothèque judiciaire lorsque les biens grevés ont une valeur

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné alors, selon le moyen qu'un rapport d'expertise établi non contradictoirement peut être retenu par le juge, si les parties ont pu en discuter la valeur et

pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 2004), de l'avoir jugée responsable du recel successoral de la moitié indivise de la valeur

du point en vigueur avec le traitement de base de 350 points affecté de la valeur de ce point versé à M.

F... et Marie-Thérèse A... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la perte de la valeur immobilière des habitations : que les sept riverains dans l'instance réclament une indemnisation correspondant à une perte de valeur

Besson, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Valeo, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société AIG Europe Limited, l'avis de M.

de celui-ci, qui doit être faite à la date la plus proche possible du partage pour servir de base au calcul du montant de la part due au cohéritier ; qu'en retenant la valeur du rapport de la donation

Paris, 26 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait des appréciations de l'expert judiciaire entérinées par les juges du fond que la valeur

Y..., Z... et A... ont demandé l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme X... a sollicité la majoration de la valeur locative pour sous-location ; Attendu que MM.

des bâtiments importants donnés à bail ; qu'en se bornant à dire que la valeur des travaux préconisés par l'expert était excessive au regard des seuls loyers perçus, sans rechercher quelle était la

l'américaine" ne comportant aucun paiement global d'un pas de porte ou droit d'entrée, mais une majoration de loyer dite "surloyer" qui aboutit à rémunérer par des versements périodiques la véritable valeur

probante et condamner la société Amep, au paiement des sommes réclamées par la société Cap sans examiner la valeur de cette expertise ; que par suite, l'arrêt attaqué a aussi violé l'article 16 du nouveau

et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas, par comparaison entre le chiffre d'affaires d'origine et celui existant au moment du licenciement, l'augmentation en valeur

prévoyant l'exclusion des biens professionnels des époux, la cour d'appel retient que cette prétention nouvelle ne tend pas aux mêmes fins que les demandes soumises aux premier juge portant sur la valeur