X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 85 de la convention collective des

pour motif économique (articles L. 321-2, 1 , L. 321-9, L. 422-1 du Code du travail) ; ""7 communication aux délégués du personnel de tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif

Christian, contre l'arrêt n 155 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

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Les salariés font grief à l'arrêt de dire que les plans de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société étaient suffisants, de les débouter de leurs demandes au titre de l'absence

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union Française d'Annuaires Professionnels, (UFAP), société anonyme,

devaient être effectués de manière à ne pas suspendre l'activité de ANF ; qu'en raison d'une surcharge de travail, Forclum (Daniel I...) décidait, sans en avertir ANF, de sous-traiter une partie des travaux

de contingent fixé par la convention collective applicable, est fixé à 220 heures par an (article L 3121-11 et D 3121-14-1 du code du travail) ; qu'il a donc droit à l'indemnisation du préjudice subi,

'a fortiori, aucune renonciation tacite ne saurait-elle être déduite de l'absence de reprise dans le contrat de travail des avantages stipulés dans l'accord collectif, lesquels ont précisément

fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement ; Attendu, ensuite, que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail

, par référence à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 novembre 1990 dont elle rapportait les termes, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du

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le dirigeant de société qui fait l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail doit se voir notifier ce dernier afin notamment d'être en mesure de conserver les pièces nécessaires à sa défense

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), le contrat de travail de M.

assumés sans contrepartie par la société Déco-Sambre au profit de tiers (arrêt p. 6) ; que peut-être certains travaux auraient pu faire l'objet d'une subvention, mais " il y a gros à parier que la subvention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hamda X..., demeurant chez M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sogea nord ouest travaux publics, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022) et les productions, le contrat de travail à durée indéterminée de M.

travail en soirée quand c'est à celui qui conteste un tel accord d'établir l'absence de toute justification du recours au travail de nuit au regard de ce texte, la cour d'appel a violé le huitième alinéa