LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'Albert Y... a été poursuivi pour fausse attestation et usage ainsi que pour s'être rendu

du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels l'avertissement notifié le 15 février 2011 sanctionnait des absences

Elle ne peut être poursuivie par la victime devant le juge civil que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et conformément aux règles de procédure dérogatoires au droit commun prévues aux articles

[F] [X], et la société Eltex à des amendes douanières par un jugement dont les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état ; I - Sur la recevabilité du pourvoi contestée en

retenue ; qu'en effet, le juge d'instruction, saisi in rem, est libre de choisir la qualification qu'il entend donner aux faits dont il est suivi, sans être tenu par les réquisitions du parquet : qu'en

Patrick Y... et sur l'acceptation de celle-ci ; qu'au surplus, l'ordonnance produite rendue par le juge commissaire le 6 mai 2005 rejette une autre créance que celle concernant le cautionnement par M.

jugé contradictoirement, en cas d'absence non excusée à l'audience ultérieure à laquelle l'affaire a été renvoyée, que s'il a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience ou s'il est

par voie de citation, sans analyse propre, à la décision rendue le 2 février 2012 par le juge de la Haute Cour de Justice des Iles Vierges Britanniques ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé

Elle devra en conséquence être déboutée de sa demande d'indemnisation en l'absence de justification d'un préjudice réparable, le jugement déféré étant infirmé sur ce point ; 1.

change, le 27 décembre 2010, la Société marseillaise de crédit a débité le compte de la société Color de la somme de 105 000 US dollars et l'a séquestrée sur un compte interne dans l'attente d'un jugement

[M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant la décision entreprise, rejeté les exceptions de nullité du rapport et de la citation délivrée par

A... de sa désignation comme liquidateur judiciaire des sociétés Hall du Meuble Géant et Meric par jugements du tribunal de commerce de Pau du 17 février 1998 et de ce qu'il reprend l'instance de cassation

déclaration préalable à l'embauche en septembre 2013 ; / - l'absence de visite médicale d'embauche et de deuxième visite médicale en septembre 2015 ; / -l'absence d'information de la salariée au sujet

P... le 31 décembre 2010 et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 7.

du fond qu'avant même la saisine du premier juge, la création du CEEME était achevée par le transfert effectif des contrats de travail des salariés belges concernés et l'acceptation, par les salariés

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Canopius Managing Agents Limited et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé

sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de rien y ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite ; qu'en

juge pour poursuite de la procédure alors, selon le moyen, que la signification doit être faite à personne et seulement si elle s'avère impossible, à domicile, ou, à défaut de domicile connu, à résidence

tunisien a été transcrit mais qu'elle reste dans l'attente d'une réponse ; qu'elle ajoute que même transcrit, le jugement étranger peut être déclaré inopposable dès lors qu'il a été obtenu par fraude

Z... et rappelle l'article n° 246 du CPC qui dit que « le juge n est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », et précise dans ses alinéas 1 et 2 « que si le juge n est pas lié