d'appel a violé l'article L. 626-2 du code de commerce ; 5°/ qu'en se fondant ainsi sur la prétendue absence de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement, sans

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Caisserie du Bazadais.

Par acte du 6 février 2014, M. et Mme [M] ont assigné le syndicat des copropriétaires en bornage devant un tribunal d'instance, qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance.

[V] dans le calcul du préjudice subi par la SCI [1] au titre des surfacturations dans l'expertise produite par cette dernière (conclusions, pp. 9 et 10) ; qu'en se bornant à reprendre le chiffrage proposé

participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Il retient que, faute d'avoir été associé aux opérations d'expertise menées dans le cadre de cette instance, l'employeur ne peut se voir opposer les conclusions de ce rapport.

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions

X... critique les conditions de l'identification des produits et l'enquête faite, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert, prises au vu des renseignements transmis

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions

Des différends sont nés entre les sociétés [E] et Caussade dès la conclusion des contrats, qui ont abouti à la résiliation de ces derniers par la société Caussade. 5.

treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions

Il ajoute qu'il n'est pas établi que ces matériels sont nécessaires à la pêche au thon rouge, ni que leur absence caractérise un défaut d'armement du navire. 5.

, et lui interdit toute vente de ses produits auprès de tiers clients ; que pour écarter l'existence d'une situation de co-emploi, la cour d'appel a retenu que ni l'existence d'une confusion d'activité

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me VUITTON et la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

X... avait pour seule destination de suppléer les défaillances d'étiquetage dans les produits livrés, soit parce que les dates étaient illisibles, soit parce que certains produits livrés n'étaient pas

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que les « conditions générales » datées du 12 mai 2011 produites par la société

[N] et des soixante-et-onze autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hygiène Products Opérations, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents

des textes relatifs aux produits cosmétiques, ces textes imposant aux fabricants de ces produits des contraintes administratives ainsi que la fourniture d'informations sur la nature de ces produits,

amiable la société Cogecom, société anonyme, dont le siège est 20, avenue Rapp, 75007 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit