; Attendu que, pour dire les infractions, objet de la poursuite, non établies à l'encontre de Patrick Y..., la cour d'appel relève que la ligne électrique la plus basse se situait à 7,55 mètres du

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes et à la réglementation organisant

[U] devant le tribunal correctionnel pour la dénonciation calomnieuse de faits d'abus de confiance, commise entre les 16 et 21 janvier 2019, ainsi que le 24 juillet suivant. 9.

de causalité entre le préjudice allégué et la faute reprochée ; que la seule faute retenue à l'encontre de la société GCP résidait dans l'absence de maintien de l'attractivité de certaines des chaînes

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction à la réglementation

reconnues et caractérisées dans tous leurs éléments ; que Jean-Philippe X... circulait à une vitesse de 90 km/h, avec un poids lourd sur une chaussée glissante ; qu'en raison de sa connaissance des lieux

par la citation de faits circonscrits au 15 février, 6 avril et 15 juin 1994 et que, dès lors, en se saisissant en dehors de toute comparution volontaire du demandeur, de faits ayant prétendument eu lieu

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 octobre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

dans des conditions moins rigoureuses, la rendant applicable aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur par application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal ; que c'est en

avec l'infraction reprochée, dès lors que la valeur des biens saisis ou le montant des sommes saisies équivaut à celle du produit de l'infraction ; qu'en l'absence de saisie pénale en l'espèce, une dissipation

en date du 16 juin 2015, qui dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de coups mortels et non assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Thierry, - La SOCIETE AUCHAN FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infraction

cours de l'instruction préparatoire, que Didier A... lui aurait volontairement remis ces divers objets afin qu'il en tire profit, le véhicule devant être vendu en Italie et l'argent ainsi obtenu partagé entre

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2003, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations de chômage et infractions

la santé de l'homme, et de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, en répression l'a condamnée à deux amendes de 3 000 francs chacune, ainsi qu'à verser 5 000 francs à la partie civile à titre de dommages

le 3 juillet 2003 confirmait que Maurice Y... n'avait pas tenté d'actionner la poignée d'ouverture de son parachute et que la collision de son avion avec celui piloté par Maurice B... était survenue entre

suivie contre Bernard D..., Michel E..., Jean F..., Jacques G..., Jacques H..., Michel I... et la SOCIETE SOLLAC DUNKERQUE du chef d'homicides et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de travail dissimulé ; que la seule question qui se pose est en réalité celle de savoir si Daniel G... se trouvait dans un lien de subordination lorsqu'il a fait ces travaux ; qu'il doit y être répondu

de communication à l'expert comptable de pièces comptables justificatives n'emporte pas absence de comptabilité ; qu'en reprochant au prévenu l'absence de mise à disposition de l'expert comptable des

soit caractérisé en l'absence de détention des sujets d'examen ; que l'infraction de recel est cependant caractérisée par le fait d'avoir bénéficié en connaissance de cause par tout moyen du produit d'un