ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'au cas présent, il n'existe entre les parties aucun contrat de travail apparent, en

; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne suffisant pas à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

; "qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que Gérard B... agissait grâce aux moyens mis à sa disposition par Robert X..., agent général, qui, loin de lui donner des ordres

laquelle il avait contracté ; qu'en l'absence de rapport de subordination, la convention passée entre M.

subordonné; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail; que l'existence

Le contrat doit avoir pour objet l'exécution d 'une tâche nettement définie que le donneur d'ordre ne veut ou ne peut pas accomplir lui-même avec son personnel, pour des raisons d'opportunité économique

à l'instar de salariés ; que le lien de subordination est caractérisé non seulement par les directives données par cette dernière, mais par l'utilisation des véhicules de la société ainsi que de cartes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris-région parisienne

duquel il se place, moyennant une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives

témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2005, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de subornation

les manquements de son subordonné ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, sur le fait que M.

d'un lien de subordination entre la société et M.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

la société Aspocomp Group OYJ, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre

de clause restreignant expressément la liberté de religion dans le règlement intérieur de l'entreprise, et résultant seulement d'un ordre oral donné à cette dernière et visant un signe religieux déterminé

d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

la légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré amnistiée l'infraction reprochée à Daniel X..., a condamné celui-ci à des réparations civiles au bénéfice de l'Ordre

d'ouvrage, dans un état de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

Christian B... des chefs d'homicides involontaires sur les personnes des dix victimes de l'accident d'avion du 18 avril 1991 ; "aux motifs que la responsabilité pénale du chef d'entreprise était subordonnée

B... rapporte la preuve d'un lien de subordination directe, caractérisé par le pourvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, entre lui