des entreprises de propreté, accord répondant aux mêmes fins et comportant des dispositions comparables à celles de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la convention collective nationale du personnel

interprofessionnel du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 sur la sécurité de l'emploi, devant s'écouler entre la réunion du comité d'entreprise et la notification du licenciement

au samedi 1er mars 1986 ; qu'ayant été en arrêt pour maladie à compter du 26 février 1986, il a demandé à bénéficier, après la reprise de travail, de quatre jours complémentaires de congé trimestriel

de l'accord du 15 septembre 1982 toujours en vigueur au sein de l'entreprise ; qu'en 1998 la société SOUVIGNET a décidé d'accorder une prime uniquement à destination des VRP, qui ont réalisé leurs objectifs

1963 à janvier 1996, membre de la Fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf du Pape et que pendant toute cette période l'utilisation de la bouteille écussonnée a toujours nécessité l'accord

La preuve du mandat, même tacite, reste soumise aux règles générales de la preuve des conventions (3e Civ., 29 octobre 1970, pourvoi n° 69-12.293, Bull. 1970, III, n° 562). 7. Pour condamner M.

tous les deux ans par cinq collèges, et chargé de gérer les oeuvres sociales ; que selon un accord d'entreprise signé en 1984, la compétence du CAS a été étendue à la formation, à l'hygiène et à la sécurité

qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Jean-Paul X..., inspecteur des impôts en poste à la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne , a recueilli le 26

, 1590, 09 ¿ au titre de sa créance privilégiée, versés par le mandataire liquidateur en date du 3 avril 1990, 7. 713, 92 ¿ dans le cadre d'un accord de règlement conclu en juin 1989, qui n'a pas été respecté

Escallier le 14 février 1990 ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'expert n'a pas accompli personnellement sa mission ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir examiné

Q..., veuve L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-19.375 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme K...

X... a été engagé par la société Samat Est le 23 février 1987 en qualité de chauffeur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2004 d'une demande de rappel de prime de treizième mois

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 février 2020), par acte du 24 octobre 1986, [C] [H] a donné à bail à ferme à M.

février 1985) ; que du fait de la restructuration du service "entretien" qui ne comportait donc plus de menuisiers la SAS NEXANS FRANCE a entendu affecter Monsieur Henri X... au service "manutention-transit

à 1983, cinq stages de formation ligne entre 1990 et 1993, huit stages ERDF/GRDF de 1977 à 1990 et trois stages concernant le poste de coordinateur liaisons aériennes dont la GIV (gestion informatique

à partir de 1989, d'un demi-mois de salaire supplémentaire au personnel, payable au mois de septembre de chaque année ; que, par un avenant à cet accord conclu le 17 septembre 1990 par les syndicats signataires

convenus par accord du 20 juillet 1987 de l'intégration au salaire de base de la prime spécifique versée au personnel ; qu'à partir de septembre 1988, l'employeur a indiqué distinctement sur les bulletins

(Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Mlle Nadine Z..., demeurant ...

Il est précisé que celle-ci a interrompu son activité dans l'entreprise à partir de janvier 1982, date à laquelle elle a été placée en congé maladie, ses bulletins de salaire faisant ressortir l'absence

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet M.