de plaidoirie, le conseil de la S.

Redon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pavillon de la mutualité, les plaidoiries de Me Waquet et l'avis oral de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon un protocole d'accord du 26 juin 1996, établi par M.

du 10 mars 1992 puis à celle du 19 octobre 1992 ; qu'à cette dernière audience où ont eu lieu les débats et les plaidoiries, la cour d'appel était composée de Mme Simon, président, et de Mme E... et de

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M.

Etienne, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Société générale de banques au Cameroun, les conclusions de M.

de Mme [B], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

dans des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à une locataire ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision

Barincou, conseiller, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [P], de la SCP Françoise Fabiani- François Pinatel, avocat de la société Punch Powerglide Strasbourg, les plaidoiries

sur la première instance est intervenue le 7 décembre 2004, s'est terminée par arrêt définitif du 30 novembre 2010 confirmé le 15 mai 2012 (rejet du pourvoi), la dernière audience de plaidoiries intervenant

Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

à ses devoirs professionnels ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée qu'en cause d'appel, l'affaire litigieuse avait été plaidée par une collaboratrice de la société d'avocats avec laquelle la convention

X... redevable de celles-ci ; qu'il énonce qu'en application de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, la remise des majorations de retard ne peut être accordée que si le requérant apporte

X... redevable de celles-ci ; qu'il énonce qu'en application de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, la remise des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée que si le

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M.