de laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 a été étendue par arrêté du 28 février 1979 ; Attendu que les salariés, employés par l'UMT en qualité de prothésiste dentaire, font grief aux

1967, ET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, TOUT EN PRENANT A SA CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D'ENTRETIEN DE SON VEHICULE PERSONNEL, RECU UNE COMMISSION DE 10 %; QUE SI CE SECOND CONTRAT PORTAIT QUE

DECEMBRE 1970, ACCEPTE DE RECEVOIR 12 CHEQUES, CHACUN D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1.000 F, EMIS SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE PAR SON FRERE CLAUDE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE

accorde aux salariés des professions visées à l'article L. 151-1 du Code du travail le bénéfice de l'accord national inter-professionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, a un caractère impératif

20 mars 1975 qui lui accordaient les plus larges pouvoirs pour consentir ces ventes aux prix, charges et conditions qu'il jugerait utile, et qui avait, en outre, accordé le 19 mars 1974 une procuration

A..., en se prévalant de la procuration générale de 1972, Les époux G... ont cédé leur fonds de commerce à Elsa H... épouse Y... par acte notarié du 26 11 1975 auquel est intervenu Olga D... veuve E.

DU 2 AVRIL 1960, DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 1ER, 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT

n° 74-42 pris en application de l'arrêté ministériel 74-10 P du 22 mars 1974 ; Vu lesdits textes ; Attendu qu'aux termes de l'accord de commerce n° 74-42, relatif au négoce de matériaux de construction

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1975) QUE LES DAMES DE X...

* Y... 29 juin 1983 * G... 10 août 1971 * H... 28 juin 1978 * I... 16 février 1970 * J... 4 janvier 1988 * K... 30 septembre 1963

transactionnel a été signé entre les parties le 13 décembre 1992, sous réserve de l'accord du Ministère autrichien des affaires étrangères; qu'à ce protocole étaient annexés des contrats de travail signés

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par contrat du 20 décembre

employeur lui a confirmé qu'il était d'accord pour lui "garantir en 1978 et 1979 des revenus au moins équivalents à ceux qu'(il avait) perçus en 1977" ; que, le 27 décembre 1979, la compagnie lui a notifié

; IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3, 4, ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, QUE LA FRANCE A LE DROIT

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, 44-I, 44-II de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1983, 1 de la loi du 1er août 1905, 593

, 1 et 2 de l'accord annexe du 1er décembre 1986 réglant les dispositions particulières aux médecins du travail ; 4 / que, subsidiairement, le salarié doit bénéficier du coefficient correspondant aux

EN GROS ET CONSERVES DE VIANDES DU 23 DECEMBRE 1970, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GOARANT AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE

de la loi du 31 décembre 1971 et 700 du code de procédure civile ; 2°/ que seule est licite la convention d'honoraires qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un

2014 et l'arrêt constatant le désistement de Mme D... en date du 11 décembre 2014, mettant fin à l'instance, l'ordonnance attaquée a violé l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

ENTENDU DEUX AUTRES TEMOINS ET QUE DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENT AVAIENT ETE ADRESSEES A POUEY LES 2 SEPTEMBRE ET 12 DECEMBRE 1975 ; QUE LA DERNIERE CONFIRMANT UN ENTRETIEN DU 10 DECEMBRE MENTIONNAIT SI