est un consommateur et bénéficie, comme tel, des règles protectrices applicables aux consommateurs en matière de crédit, peu important que le prêt en cause soit destiné à financer une activité professionnelle

de médecin, susceptibles de porter atteinte à l'image de la profession ; que la réalité des actes de concurrence et du préjudice invoqués sont des conditions relatives au bien-fondé de l'action et non

exercée à titre principal par l'établissement « La Marée » et non destinée à la petite poissonnerie de ventes au détail tenue dans ses locaux par ce dernier, M.

SOLANGE, EPOUSE Y..., DEMEURANT HABITUELLEMENT A PARIS OU ELLE EXERCE UNE PROFESSION, A ACHETE CHEZ UN COMMERCANT DE CETTE VILLE UN MANTEAU DE FOURRURE DONT ELLE A FAIT REGLER LE PRIX PAR SON MARI, RESIDANT

à l'organisation A..., bien que sachant que les actes d'achat et de revente pour l'établissement desquels ce concours était requis constituaient, compte tenu de leur simultanéité dans le temps et des

« Petrus », eu une démarche « habile » et choisi un nom « porteur » dans le « but manifeste d'attirer l'attention du client », cette pratique commerciale ayant pu d'attirer certains consommateurs « qu'il

constituant cette organisation, adhérents ou non ; Attendu que la société Covimo a acquis de M.

de ce dernier qu'il exerçait dans les locaux objet du bail ; elle présente donc un caractère professionnel et sa situation de surendettement ne résulte pas uniquement des dettes non professionnelles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

exercée à titre principal par l'établissement « La Marée» et non destinée à la petite poissonnerie de ventes au détail tenue dans ses locaux par ce dernier, M.

dispose encore que le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Touristique Thermale et Hôtelière, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; qu'en effet la présentation consiste à inciter un consommateur moyennement avisé à acheter un produit auquel le fabriquant va donner l'apparence de médicaments ayant la propriété de prévenir ou de guérir

_____ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° B 16-28.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

X... s'est rendu chez un professionnel dans une boutique Orange, pour acheter personnellement son téléphone et souscrire son contrat en tant que consommateur ; qu'il n'a utilisé aucune technique de communication

location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ; qu'est également soumis aux mêmes dispositions le démarchage dans les lieux [non] destinés à la commercialisation du bien ou du service

pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'en jugeant que c'était « la personne morale qui bénéficie du service financier de la banque et non les

ont constaté qu'était annoncée dans le magasin une réduction de prix de 30 %, à partir de 75 francs d'achat, cette offre portant sur 119 articles disponibles ; Que X... est poursuivi sur le fondement