d'octobre 1993 à juin 1994 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce essentiellement qu'ayant été saisi par la Caisse le 16 septembre 1996, la prescription de deux ans était acquise

X..., mutilé de guerre qui se trouvait en stage de rééducation professionnelle dans un centre agréé, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel, après consolidation acquise à la date du 15

de l'article 1134 du Code civil; et alors, de quatrième et dernière part, que le maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique ou de transfert d'activité n'est acquis

Toutefois, l'acquisition ou la revente de quotas n'est pas réservée aux industriels, la Directive n°2003/87 du 13 octobre 2003 permettant à toute personne de détenir des quotas. 5.

Dès lors le preneur ne peut valablement soutenir qu'il s'est acquitté des causes du commandement de payer dans le délai d'un mois imparti, soit avant le 18 octobre 2018.

LES RELEVES PORTAIENT UNE MENTION SUR LE CARACTERE PROVISOIRE DU DECOMPTE ET QUE N'AYANT PAS RECLAME AVANT DE SOLLICITER LA LIQUIDATION DE SA PENSION LE DECOMPTE DEFINITIF DE NOMBRE EXACT DE POINTS ACQUIS

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juin 2014), que la société Rénovation pompes vinicoles industrielles (RPVI)

la tromperie, doit avoir déterminé la remise ; que l'usage de la fausse qualité de baron n'était pas de nature à déterminer la remise, à savoir le paiement d'un prix supérieur à la valeur des biens acquis

véhicule en provenance de la Communauté européenne, madame [U] a obtenu le 3 octobre 2003 la délivrance d'un certificat d'acquisition pour un véhicule Peugeot acquis auprès de la société PDJ Comercio

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail et de la gratification prévue par la convention collective du personnel des organismes

ET A SES ENFANTS, EVALUES EN CAPITAL A LA DATE DU DECES DE CELUI-CI, ET, D' AUTRE PART, LA VALEUR EN CAPITAL, A CETTE MEME DATE, DE LA PART DE PENSION ACQUISE PAR CET AGENT, CORRESPONDANT A LA DUREE DE

(la société Galaad) a prêté à la société Excalibur la somme de 304 898,03 euros en vue de l'acquisition de cet ensemble immobilier ; que le 31 décembre 2011, cette convention, initialement prévue pour

en tout ou partie des sommes réclamées, la caisse a privé la clinique du débat contradictoire renforcé tel que prévu et organisé par les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS

Attendu que la société Mercédès-Benz fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon les moyens : 1° que l'obtention par les salariés de la société, lauréats de concours organisés

DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT EN INVOQUANT UNE CREANCE SIMPLEMENT EVENTUELLE, RESTREINDRE L'INDEMNISATION ACQUISE PAR SON ASSUREE DES LE PRONONCE DE L'ARRET; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES ARRERAGES

... était le maire et Serge Y... le secrétaire général, s'est portée candidate auprès de la Fédération internationale de football association (FIFA) pour participer à la coupe du monde de football organisée

X... et en vertu duquel ce dernier s'engageait à ratifier l'acquisition présentée par le mandataire d'un bien parfaitement individualisé à peine de devoir payer en cas de refus d'acquisition une indemnité

montant des concours financiers accordés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1985), qu'invoquant une location irrégulièrement consentie par les époux X... de l'appartement acquis

été mise à la retraite le 14 février 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, en compagnie de neuf autres salariées, afin de voir dire applicable la convention nationale du personnel des organismes