les époux Janvier suivant acte sous seing privé du 1er octobre 1995 et que la signature des statuts emporterait reprise des engagements souscrits pour le compte de la société dès son immatriculation, la

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille B..., demeurant ... à Eau, Les Rives de Maubé à Torcy (Seine-et-Marne), en cassation d'un

opposer par sa belle-soeur les mentions de la donation qui ne sont pas en concordance avec la transaction car sa belle-soeur n'est pas un tiers ignorant cet acte sous-seing privé contraire à l'acte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

requête en annulation d'actes de la procédure ; 2- contre l'arrêt de la même cour d'appel, 6ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

W... et Mme U... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2018), que, par acte sous seing privé conclu le 29 juin 2013 avec le concours de la société Secofi (l'agent immobilier

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 février 2024), par acte sous seing privé du 20 décembre 1991, enregistré le 26 décembre 1991, M. [B] [C], Mme [R] [J] et [N] [C] ont consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En second lieu, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours

[K] au poste de dirigeant des sociétés de Sicav et quel que soit son pouvoir décisionnel au sein de ces dernières, le fait même que ce remplacement ait été mis en oeuvre pendant l'exécution du contrat

F... qu'il visait respectivement sous les numéros 86, 87 et 88 (productions n° 44 à 46), dans son bordereau de communication de pièces (v. conclusions p.42) ; qu'en affirmant que l'employeur ne produisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

), ..., 2°/ de la société Cofidep, aux droits de Ripolin, société anonyme, dont le siège est à La Défense 2 (Hauts-de-Seine), Tour Aurore, place des Reflets, 3°/ de la compagnie des Vernis Valentine

[H] [WG], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'élu titulaire, 9°/ Mme [BV] [DI], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'élue titulaire, 10°/ Mme [I] [NF], prise tant en son

C... de son étonnement à trouver sur son bureau des ordres de M. X... qui seraient parvenus un jour férié ; que suite à la remarque de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

authentique reçu le 3 janvier 2007, en a déduit que celle-ci était parfaite dès le 7 octobre 2006, à la suite de l'accord des parties sur la chose et le prix constaté dans l'acte sous seing privé susvisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Jean-Pierre X... et son épouse Mme Josseline Y..., AUX MOTIFS QUE « la Sari Bâti Tradi se prévaut d'un acte sous seing privé de bail conclu avec la SCI 4 F le 26 août 2006, soit à une date antérieure

PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER JUILLET 1964 A, SUR LES CONSEILS DU NOTAIRE QUI LUI FOURNISSAIT A CET EFFET LA LISTE DES AUTRES CREANCIERS, DECIDE DE LES REMBOURSER POUR RESTER SEUL PRETEUR, QUE CE