INSTRUCTEUR AYANT ETE DESIGNE "; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 OCTOBRE 1957 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DESIGNANT UN MAGISTRAT DE CETTE JURIDICTION " POUR PROCEDER A TOUS ACTES

dans le délai et selon les modalités prévus par l'article 118 du Code de procédure pénale, avant chaque interrogatoire de l'inculpé par le magistrat instructeur ; Que l'absence du conseil lors de ces actes

qu'en vertu de l'article 7 du Code de procédure pénale applicable en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis ou à compter des actes

des infractions à la loi pénale ; que l'acte accompli dans ce but et dans l'exercice de ce pouvoir est un acte d'instruction interruptif de prescription ; qu'il en est ainsi du soit-transmis adressé par

-T. n'a pu valablement procéder à cet acte d'instruction au lieu et place de M.

1958 PAR LE COMMISSAIRE PRINCIPAL DE LA BRIGADE FINANCIERE A LA SUITE DE LA PLAINTE DEPOSEE LE 8 JUILLET 1958 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT INTERROMPU LA PRESCRIPTION NE S'AGISSANT PAS D'UN ACTE

QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 310 SUSVISE, ET LES ACTES ORDINAIRES D'INSTRUCTION QUI SONT DE DROIT COMMUN, MEME DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QUE TOUTE JURIDICTION A LE DROIT D'ORDONNER ; QUE SI, PAR CES

procédure civile, permet notamment à l'autorité judiciaire d'un Etat contractant de s'adresser à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte

Donne acte à M.

animateur d'un groupe de sociétés a été inculpé le 17 décembre 1984 d'abus de biens sociaux au préjudice de la société à responsabilité limitée Neten, filiale de la société Sidergie, par un juge d'instruction

lesdits articles ; Attendu, selon ces textes, qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit après une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte

de la plainte et sur des documents d'une procédure distincte versés au dossier, sans faire état d'aucun acte d'instruction propre à l'affaire en cause ; qu'en se bornant, pour conclure « que rien dans

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 10 mai 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte

justice d'un individu déjà lourdement condamné et dont l'intérêt est d'échapper aux sanctions qu'il encourt, l'ordonnance critiquée doit être confirmée ; "alors que, premièrement, sont nuls les actes

René, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 avril 1991, qui, dans l'information ouverte contre X..., Y... et autres, des chefs de vols avec effraction et recel, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

du 15 juin 2000 a étendu aux parties la possibilité de demander au juge d'instruction de procéder à tous actes d'instruction qui lui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité, elle a maintenu

le délai de 2 jours ouvrables prescrit par l'article 118, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'a pas été observé, aucune protestation n'a été élevée par le conseil de l'inculpé qui a assisté à cet acte

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ET N'EST CHARGE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 990 DU CODE RURAL, QUE DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET NON D'EN REUNIR LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS, N'EST PAS UN ACTE

qui a accompli des actes d'instruction fait légalement partie du Tribunal pour pouvoir s'assurer de la régularité de ces actes ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le magistrat qui a